Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 27/10/2022
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la lourdeur des nouvelles modalités de défiscalisation des adhésions et dons aux fédérations nationales reconnues d'utilité publique. Il peut ainsi lui citer le cas de la fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale : en application du code général des impôts, cette reconnaissance est délivrée intuitu personæ. Mais seules les cotisations de 10 euros encaissées directement par les unions pour le compte de la fédération permettent aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 66 % du montant de leur don. Pour les autres dépenses engagées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) (abonnement aux publications, frais kilométriques, ), la fédération doit délivrer des attestations pour chaque cotisant. Depuis cette année, les organismes et associations bénéficiaires sont tenus de déclarer au fisc le montant et le nombre de certificats délivrés mais le dispositif ne pourra être mis en place par la fédération qu'en 2023. Compte tenu de la faiblesse des montants concernés, il lui demande de bien vouloir simplifier le dispositif mis en place.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 12/01/2023
En application de l'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, codifié à l'article 222 bis du CGI (code général des impôts), les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI sont soumis à une obligation déclarative. Les organismes doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223 du CGI, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. L'obligation déclarative vise tous les dons ayant donné lieu à la délivrance d'un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d'impôt sans considération de montant. L'obligation déclarative entend répondre ainsi au double objectif du législateur de permettre à l'administration fiscale d'avoir une vision complète des organismes qui délivrent des reçus fiscaux et de s'opposer au développement du repli communautaire et du séparatisme sous toutes ses formes. Il n'est donc pas souhaitable de dispenser du dépôt de la déclaration certains organismes au motif de la faiblesse des montants concernés, d'autant que cela pourrait favoriser la mise en place de montages visant à contourner l'obligation déclarative. Nonobstant, il est précisé que les modalités déclaratives ont été simplifiées pour faciliter le dépôt. Ainsi, pour les organismes qui ont des revenus patrimoniaux, les dons sont déclarés directement dans la déclaration de résultat. Pour les autres organismes, la démarche est simple et rapide en se connectant sur le site « démarches simplifiées ». Enfin, pour la première année de mise en uvre de la réforme, les organismes disposent pour déclarer d'un délai supplémentaire très étendu, jusqu'au 31 décembre 2022.
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