Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les conséquences de la révision de la directive sur les énergies renouvelables.
En effet, le 14 septembre 2022, dans le cadre de la révision de la directive sur les énergies renouvelables (dite RED III), le Parlement européen a voté en faveur de l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie de l'Union européenne de 32 % à 45 % d'ici 2030.
Si les acteurs de la filière forêt et bois soutiennent pleinement cet objectif, ainsi que l'exigence de très hauts rendements énergétiques des installations biomasse, il leur semble paradoxal que, malgré cet objectif en matière d'énergies renouvelables rehaussé, les dispositions votées par le Parlement européen excluent des énergies renouvelables une large majorité du bois-énergie issu de la forêt (la « biomasse ligneuse primaire ») ainsi que son accès aux aides publiques.
Il rappelle qu'en France, nous ne récoltons pas du bois pour produire de l'énergie mais pour construire des maisons et des meubles ou encore fabriquer des emballages etc. (le bois d'œuvre) et pour produire du papier et des panneaux (le bois d'industrie). La production d'énergie intervient en bout de chaîne, valorisant ainsi les parties de l'arbre qui n'ont pas d'autres débouchés. Le bois-énergie apporte alors, aux propriétaires forestiers, un complément de revenu salutaire pour l'entretien de leur patrimoine forestier.
Dans un contexte où nous devons aider nos forêts à s'adapter au changement climatique et où nous devons les entretenir de façon à limiter au maximum les risques d'incendies, le bois-énergie est utile à une gestion forestière durable.
Il précise par ailleurs que le cadre légal qui régit les coupes de bois en France est strict et que les prélèvements de bois en forêt sont inférieurs à l'accroissement naturel des forêts.
Dans un contexte de fortes instabilités géopolitiques, le bois-énergie n'est pas négligeable pour notre indépendance énergétique d'autant que ses prix sont relativement stables et qu'il est source d'emplois non délocalisables.
Pour ces raisons, il lui demande de s'opposer aux dispositions votées par le Parlement européen sur la biomasse forestière et le bois-énergie.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 29/12/2022
La révision de la directive sur les énergies renouvelables, communément appelée « RED » (Renewable Energy Directive II appelée à devenir RED III), fait partie intégrante des propositions initiales de la Commission européenne dans le cadre du Paquet Fit for 55 proposé le 14 juillet 2021. Ce texte révisé doit notamment permettre d'atteindre nos objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre de 55% d'ici 2030. Au-delà de nos objectifs climatiques, la part croissance des énergies renouvelables permettra aussi à l'ensemble de l'Union européenne de réduire sa dépendance à l'égard des énergies fossiles et des fournisseurs non fiables. L'exclusion d'une large part de la biomasse forestière du champ des énergies renouvelables, comme le propose le Parlement européen dans sa position sur le projet de révision de la directive, conduirait à ce que les Etats membres ne puissent pas comptabiliser la bioénergie issue de ces ressources dans leurs résultats en matière d'énergies renouvelables. Cela reviendrait à nier le rôle, pourtant essentiel, que joue la filière forêt et bois dans la transition climatique et énergétique en cours, alors que l'engagement des professionnels du secteur doit être en la matière salué. Les pratiques isolées de gestion indésirable ne doivent en effet pas conduire à exclure l'ensemble de la biomasse. Les autorités françaises sont ainsi fortement attachées à ce qu'un compromis en phase avec l'orientation générale du Conseil, évitant une exclusion généralisée de la filière, puisse être trouvé avec le Parlement européen. Les discussions doivent se poursuivre en ce sens dans le cadre des trilogues. Un tel compromis est la condition nécessaire à une nouvelle directive assurant une clarté juridique et une cohérence d'ensemble avec la stratégie forestière de l'Union. Le caractère durable de la filière devra être assuré par une mise en uvre attentive de la nouvelle directive RED, ainsi que le respect de critères environnementaux fermes et clairs.
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