Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 20/10/2022
Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°00574 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Publication de la directive européenne sur les « émissions industrielles » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 10/11/2022
La Commission européenne a lancé au premier semestre 2022, sous présidence française de l'Union européenne, la procédure de révision de la directive sur les émissions industrielles (dite IED), tendant à élargir le périmètre de la directive à des activités polluantes non couvertes jusque-là, et à ajouter la prise en compte des émissions de méthane, qui contribuent fortement au réchauffement climatique dont tout le monde a pu constater les conséquences dramatiques cet été. Ce projet de directive, présenté par la Commission européenne le 5 avril, est une première version qui sera discutée et amendée dans le cadre des discussions entre États membres au sein du Conseil de l'Union européenne, et pourra être amenée à évoluer significativement. La Commission a effectivement souhaité étendre le périmètre des installations d'élevage couvertes par les obligations de la directive, notamment en intégrant pour la première fois les élevages bovins, mais aussi en réduisant le seuil d'application de la directive pour les élevages de volailles et de porcs. L'argument mis en avant par la Commission pour justifier du nouveau champ d'application proposé à ce stade consiste à ainsi mieux cibler les élevages les plus émetteurs de polluants. Ainsi, 60 % des émissions d'ammoniac dues à l'élevage de bovins, porcs et volailles seront couvertes (contre 18 % actuellement) et 43 % des émissions de méthane (3 % actuellement). Par ailleurs, si le champ d'application est élargi, les obligations pour les élevages seront spécifiquement allégées par rapport aux obligations existantes à ce jour dans la directive IED en vigueur. La procédure d'autorisation pour ces élevages serait ainsi proche du régime de l'enregistrement existant en France, même si quelques différences ont pu être identifiées dans le cadre de l'examen initial du texte. Ce projet permettra enfin de disposer de règles identiques au niveau européen, ce qui devrait gommer les actuelles différences de réglementations au sein de l'Union, différences régulièrement critiquées par les organisations professionnelles agricoles. Dans le cadre des négociations à venir, les autorités françaises seront attentives à ce que les spécificités de certains types d'élevage et modes de production, notamment ceux qui rendent des services en matière de biodiversité comme l'élevage extensif, soient dûment pris en compte dans la directive. Elles s'attacheront également à ce que les dispositions soient adaptées pour limiter la charge administrative et financière pour les plus petites exploitations, de façon à rendre la conformité à la directive plus facile à atteindre.
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