Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 20/10/2022
M. Olivier Rietmann rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°00448 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Régime des autorisations en radiologie interventionnelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 5077
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022
Les appareils de radiographie dite conventionnelle, ne sont et ne seront pas davantage soumis à un régime d'autorisation dans le cadre de la réforme du régime des autorisations en radiologie. En revanche, les équipements d'imagerie en coupe, à savoir les scanners et les imageries par résonance magnétique, relèvent, à ce jour, d'un régime d'autorisation équipement par équipement sans aucune condition à respecter si ce n'est celle de rentrer dans les quotas d'implantation d'équipements lourds fixés dans les schémas régionaux de santé en termes de besoins des populations. Les décrets récemment publiés, fruits d'un important travail de concertation avec les professionnels concernés depuis 2018, et qui entreront en vigueur au 1er juin 2023 dans le cadre des nouveaux schémas régionaux de santé, prévoient la transformation des autorisations d'implantation en autorisations d'activités de soins et vont s'attacher ainsi aux modalités de prise en charge et à fixer des impératifs en termes de qualité et sécurité des soins. Si la logique de quotas d'implantation évolue, les agences régionales de santé (ARS) continueront à veiller à l'équilibre de l'offre sur les territoires. Un seuil, fixé à 3 équipements par autorisation délivrée par l'ARS est prévu. Au-delà de ce seuil, toute nouvelle demande d'équipement devra être justifiée auprès de l'ARS. En outre, dans le cadre de l'amélioration du parcours patient, le nouveau dispositif prévoit que le titulaire d'une autorisation d'imagerie en coupes devra également disposer d'un accès à l'ensemble des modalités de radiologie sur site ou par convention, afin de permettre au patient d'accéder à l'ensemble de ces modalités dans des délais compatibles avec les impératifs de continuité et sécurité des soins. Ce faisant, un équilibre entre la radiologie de ville et la radiologie hospitalière sera assuré. Par ailleurs, concernant la radiologie interventionnelle, il convient de préciser qu'elle ne fait actuellement l'objet d'aucune régulation puisqu'elle ne relève pas d'un régime d'autorisation. Cette modification constitue l'un des objectifs principaux des décrets précités pour cette activité qui sera alors encadrée et soumise à des conditions de qualité et de sécurité. Concernant les difficultés de recrutement des médecins radiologues, la prime d'engagement de carrière hospitalière a été créée dans le cadre d'un dispositif d'attractivité par spécialité, avec une attention particulière portée sur la radiologie. Elle est issue de plusieurs décrets et arrêtés du 14 mars 2017. Les praticiens contractuels (R. 6152-404-1 du CSP), les assistants des hôpitaux (R. 6152-514-1 5° du CSP) et les nouveaux praticiens contractuels (R. 6152-347) peuvent, par une convention d'engagement de carrière hospitalière conclue avec un établissement public de santé, s'engager à exercer sur un poste de praticien hospitalier dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel ils exercent ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé. Pour cela, le praticien s'engage à se présenter au concours national de praticien hospitalier, à se porter candidat sur un poste dans l'établissement avec lequel il a conclu la convention et à effectuer trois ans de services effectifs en cas de réussite au concours. Les montants de la prime d'engagement de carrière hospitalière sont les suivants : - 20 000 pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement ; - 10 000 pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé ; - 30 000 pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement et correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé. Depuis 2017, la radiologie est l'une des deux spécialités, avec l'anesthésie-réanimation, identifiée au niveau national comme correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement. Des postes publiés dans cette spécialité pourront donc ouvrir droit au versement d'une prime de 10 000 ou 30 000 au praticien acceptant de s'engager dans une carrière hospitalière. Enfin, en application des mesures RH des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, les agents relevant du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ont bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération : - par le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois ; - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires leur ayant permis un gain moyen de reclassement au 1er octobre 2021 de 14,8 points, l'équivalent de 69,35 euros bruts par mois.
- page 5455
Page mise à jour le