Remontée de la nappe phréatique dans le bassin houiller de Lorraine

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/10/2022

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la remontée de la nappe phréatique dans le bassin houiller de Lorraine. Depuis l'arrêt de l'exhaure, celle-ci revient petit à petit à son niveau naturel initial. Cependant en raison de l'exploitation minière, le sol de nombreuses communes minières est descendu de plus de vingt mètres. Ces communes se trouvent donc bien en dessous du niveau naturel initial et de ce fait, la remontée de la nappe crée des risques d'inondation, y compris pour des immeubles existant depuis bien avant le début de l'exploitation minière. Il s'agit exclusivement d'une problématique liée à l'exploitation minière et absolument pas d'un risque naturel d'inondation. Il est donc incohérent que les pouvoirs publics refusent d'accorder le bénéfice des plans de prévention des risques miniers (PPRM) et se bornent à de simples plans de prévention du risque inondation (PPRI). Cela n'offre pas du tout les mêmes garanties aux personnes sinistrées car avec un PPRM, c'est l'État qui se charge de l'indemnisation des dégâts liés aux affaissements miniers. Or par exemple, suite à l'exploitation minière, la commune de Rosbruck se trouve environ quinze mètres sous le niveau de la rivière et de ce fait, celle-ci a dû être endiguée ; dans ce cas, il est évident et incontestable que le risque créé n'est pas un risque naturel car s'il n'y avait pas eu d'exploitation minière, Rosbruck ne se serait jamais retrouvée à quinze mètres en dessous du niveau de la rivière. Il lui demande donc s'il ne faut pas une certaine dose de mauvaise foi pour prétendre malgré l'évidence, qu'il s'agit malgré tout d'un risque naturel.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2022 - page 5060

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 01/12/2022

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la problématique de la remontée de la nappe phréatique dans le bassin houiller Lorrain (BHL). La gestion des risques miniers post-exploitation fait partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement. L'État consacre chaque année près de 40 M€ à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu'il s'agisse de surveillance ou de travaux de mise en sécurité, sur l'ensemble du territoire français. Concernant plus particulièrement le BHL, outre l'arrêt de l'exploitation minière, le secteur connaît, depuis le début des années 2000, une baisse significative du taux de prélèvement en eaux souterraines de la part des industries et des collectivités. La remontée constatée de la nappe, qui tend à retrouver son niveau naturel, n'a donc pas pour seule origine l'ancienne exploitation minière. Depuis 2009, l'État a entrepris et financé des travaux de pompages et de traitement des eaux et s'est engagé en 2021 à mettre en place des forages de rabattement supplémentaires pour maintenir la nappe à moins de trois mètres sous les secteurs bâtis. La création de ces forages est estimée à 40 M€, avec un coût d'exploitation estimé à 4 M€ par an. L'État effectue également la surveillance, au travers d'un réseau de piézomètres, du secteur Ouest du BHL, qui est le plus immédiatement touché par la remontée de la nappe. De plus, dans ce secteur, les zones affaissées à la suite de l'exploitation minière ne sont pas les seules zones concernées par le risque d'inondation. C'est pourquoi l'État a prévu de recourir à l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI), sur l'ensemble du BHL, qu'il s'agisse de zones affaissées ou non affaissées et quel que soit le phénomène (débordement ou remontée de nappe). La prescription de ce Plan de prévention du risque inondation (PPRI) ne remet pas en cause la responsabilité de l'État en matière d'après-mine. Aussi, même en l'absence de plan de prévention des risques miniers, si des mesures de prévention collective s'avèrent nécessaires pour prévenir un dégât d'origine minière, elles continueront à être mises en œuvre et financées par l'État au titre de l'après-mine. Enfin, le secteur de Rosbruck, implanté au droit d'anciennes exploitations minières du BHL, fait l'objet, au niveau des zones bâties, d'un suivi régulier de la stabilité des terrains de surface par nivellement. Depuis 2008, ces mesures ne montrent pas d'affaissement des terrains. Pour autant, les désordres signalés font l'objet d'une attention particulière. L'État continue à intervenir chez les habitants qui en font la demande, dans le cadre d'expertises de dommages, en vue de déterminer l'origine et, si le dommage est minier, une proposition d'indemnisation. À cette occasion, outre les facteurs miniers, sont examinés tous les éléments de contexte (résultats de surveillance, spécificités de la construction et des aménagements extérieurs…). Ainsi, l'État assure pleinement sa responsabilité spécifiquement prévue par la loi en matière d'après mine.

Publiée dans le JO Sénat du 01/12/2022 - page 6181