Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 20/10/2022
M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens humains et matériels mis à disposition de la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes de la police nationale. Les discussions instantanées permettant aux victimes de ces abus de se manifester sur cette plateforme connaissent une croissance constante : elles ont été multipliées par quatre depuis l'ouverture du dispositif en 2018. 1 614 signalements ont été enregistrés en juin 2022 contre 492 en juin 2019. Et leur nombre est appelé encore à augmenter, les signalements possibles ayant été élargis aux faits de cyber-harcèlement et de discrimination. Pourtant, les effectifs affectés à cette plateforme (24 personnes) ne sont pas en adéquation avec cette hausse d'activité. Le risque est donc important que des signalements urgents, qui requerraient une intervention policière immédiate, ne puissent être traités dans des délais suffisamment resserrés, laissant alors en grand danger les victimes. Il lui paraît essentiel de renforcer les moyens humains et matériels de la plateforme, au service de cette grande cause nationale, afin que les équipes qui se relaient à l'écoute des victimes puissent assurer dans les meilleures conditions la mission qui leur a été confiée. Aussi, il lui demande quels moyens il compte déployer afin que les agents de la plateforme puissent faire face avec efficience à la hausse importante des signalements constatés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
Conformément à la décision du Président de la République, annoncée à l'occasion du discours prononcé le 25 novembre 2017 déclarant l'égalité entre les femmes et les hommes « grande cause du quinquennat », le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer avait lancé en novembre 2018 une plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste. Depuis avril 2022, cette plate-forme a évolué pour devenir la plate-forme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (dite PNAV - plate-forme numérique d'accompagnement des victimes), avec un champ de compétences élargi, notamment aux victimes de violences conjugales. Le service est accessible à partir de plusieurs sites internet "MaSécurité.interieur.gouv.fr", "service-public.fr", et sur l'application mobile "MaSecurité". Ce dispositif, commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale, est destiné à faciliter les démarches des victimes (et témoins) en assurant un accueil personnalisé, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans obligation de déclarer son identité et de manière silencieuse (par tchat). Il permet à une victime, que la honte ou la crainte dissuaderait de se rendre dans un service de police ou de gendarmerie, d'effectuer un signalement, d'être informée de ses droits et guidée dans ses démarches. Les moyens nécessaires ont été mobilisés pour assurer un fonctionnement optimal de cette plate-forme, implantée à Rennes pour la gendarmerie nationale et à Guyancourt pour la police nationale (direction centrale de la sécurité publique - DCSP). Initialement, la plate-forme comptait, pour ce qui concerne la police nationale, 17 agents au 31 décembre 2018. Au 31 octobre 2022, elle dispose, dans sa composante police nationale, de 32 agents, dont 28 opérateurs. La création de la PNAV, de nature à engendrer une augmentation de l'activité en raison de l'extension de son champ de compétence, a été anticipée par l'administration. Dès 2020, plus de 10 opérateurs supplémentaires ont été recrutés par la police nationale. Un deuxième officier de police a par ailleurs été recruté en 2022. En outre, deux postes supplémentaires ont été ouverts pour porter le nombre d'opérateurs policiers de 28 à 30. Au 30 octobre 2022, la PNAV avait déjà traité plus de 12 058 conversations, soit pratiquement autant qu'en 2021 (12 561 « tchats »). La plus grande attention est portée aux besoins, matériels et humains, nécessaires à un bon fonctionnement de la plate-forme, notamment en cas de nouvel accroissement de son activité. La politique du Gouvernement en faveur des femmes victimes de violences conjugales continue de monter en puissance. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et des outre-mer, récemment adoptée par le Parlement, prévoit un nouveau renforcement des moyens de lutte contre les violences intrafamiliales. Les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales sont, en particulier, au coeur de la refonte du « parcours victime ». La possibilité de déposer plainte « hors les services » sera généralisée. Le nombre d'enquêteurs dédiés à la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des unités spécialisées sera doublé au cours des 5 années à venir, pour passer à 4 000. Enfin, un fichier de prévention des violences intrafamiliales sera également créé.
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