Difficultés résultant de l'envolée du prix des énergies pour les grossistes en produits alimentaires

Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 20/10/2022

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés résultant de l'envolée du prix des énergies pour les grossistes en produits alimentaires.

En effet, l'activité de grossiste s'appuie sur un réseau d'entrepôts sous température dirigée et est astreinte au respect de la chaîne du froid. Il s'agit ainsi d'un poste de dépense important. De plus, cette activité oblige à disposer d'une flotte de véhicules permettant d'assurer un service de livraison des produits alimentaire garantissant eux aussi la sécurité sanitaire (chaîne du froid…).

Pour ces raisons, ils sont nombreux à s'engager dans l'optimisation de leur consommation énergétique.

À cet égard, la perspective de délestages cet hiver suscite de très vives inquiétudes compte tenu des conséquences sur leur capacité à pouvoir assurer leur activité, non seulement en terme de préservation des denrées alimentaires mais aussi car il semblerait que les plages horaires de délestage envisagées perturberont inévitablement la préparation des commandes et leur livraison à une grande partie de leur clientèle, notamment constituée de la restauration sociale (hôpitaux, écoles, prisons, établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes [EHPAD]…).

Aussi et compte tenu que ces difficultés s'inscrivent dans un contexte marqué par l'inflation généralisée du coût de l'ensemble des facteurs de production (matières premières alimentaires, emballages, transport…), il lui demande d'acter le caractère « essentiel » de cette activité, et donc de la rendre éligible au bouclier tarifaire énergétique. En conséquence, il lui demande, dans la mesure du possible, de la préserver des délestages envisagés et en tout état de cause, de veiller à ce qu'un délai de prévenance d'au moins 48 heures soit assuré avant tout engagement de cette procédure afin que les grossistes puissent s'organiser et assurer la continuité du service rendu à leur clientèle.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2022 - page 5059

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 04/05/2023

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d'approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc nucléaire sur lequel repose largement notre production d'électricité et de la sécheresse historique de l'été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l'énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l'approvisionnement en énergie, protéger le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises françaises. Le Gouvernement est ainsi attaché à accompagner les entreprises et a pris des mesures fortes dès le début d'année 2022 : Les très petites entreprises, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe). Ce bouclier tarifaire mis en place dès le 1er février 2022, sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base duquel est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux entreprises éligibles aux TRVe qu'elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début 2023, les très petites entreprises (TPE), et plus largement toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, auront un prix moyen d'électricité inférieur à 280 €/ MWh HT environ en 2023, soit 28 c€/kWh. Les entreprises fortement consommatrices d'électricité et particulièrement touchées par l'augmentation du coût de l'énergie peuvent également bénéficier du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz des entreprises, depuis le 4 juillet 2022. Ce dispositif a été amplifié et simplifié le 19 novembre 2022 et est reconduit en 2023. Toutes les autres entreprises ont bénéficié de deux mesures pour l'année 2022 : La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), fixée à son minimum légal depuis le 1er février 2022, soit un passage de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l'État à hauteur de 8 milliards d'euros en 2022 au profit de tous les consommateurs. La TICFE sera également maintenue à son niveau minimal pour 2023. L'augmentation du volume de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) à titre exceptionnel pour l'année 2022. Ce levier apporte en 2022 un bénéfice réel et massif à tous les consommateurs professionnels. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l'ARENH par les fournisseurs à leurs clients. En 2023, le volume d'Arenh reviendra à son niveau de 2021 et continuera de faire bénéficier aux entreprises et plus largement aux Français de l'avantage compétitif du nucléaire. Les entreprises ont également bénéficié, pour leurs flottes de véhicules, de la mesure d'aide exceptionnelle sur les carburants de 30 centimes d'euros TTC par litre de carburant jusqu'au 15 novembre 2022, passée à 10 centimes d'euros TTC par litre jusqu'au 31 décembre 2022. A compter de 2023, les salariés bénéficient de l'indemnité carburant… Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en oeuvre d'un dispositif d'amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d'euros, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d'année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l'énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME. Celles-ci pourront ainsi demander l'application de l'amortisseur électricité. Ce mécanisme s'appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l'énergie supérieur à 180 €/MWh. Concrètement l'Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Le montant d'aide au titre de l'amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement. Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l'amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT (soit 28 c€/kWh) en moyenne sur l'année 2023, il n'y a qu'une chose à faire : remplir l'attestation d'éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra aux fournisseurs de les mettre en oeuvre directement dans la facture d'électricité. Dès lors qu'une entreprise n'a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en oeuvre par son fournisseur, sachant que toutes les entreprises concernées ont été contactées par leur fournisseur. Les modalités de remplissage de l'attestation unique sont accessibles en ligne. L'ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d'électricité (parfois plus de 50 % de la facture sera prise en charge par l'Etat). Je vous invite, dans ce contexte, à inviter vos interlocuteurs à faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour rechercher l'offre la plus pertinente en termes de prix et d'indexation. Le Gouvernement vise également à apporter des solutions structurelles à la hausse des prix de l'énergie élevés. D'une part, au plan européen, Le Gouvernement porte une réforme en profondeur de l'organisation des marchés électriques afin que, sans remettre en cause la pleine intégration du marché français au marché européen, les Français payent un prix de l'électricité proche du coût complet moyen de notre mix électrique. Le Gouvernement se bat également à court terme pour baisser les prix du gaz et découpler les prix de l'électricité des prix du gaz. Par ailleurs, l'un des freins aux investissements dans la transition énergétique pour certaines entreprises est le financement des solutions. Mission Transition Écologique, service public en ligne est une plateforme numérique mise à disposition des TPE, PME, ETI souhaitant s'engager dans leur transition. Elle rassemble les aides publiques grâce à un moteur de recherche réunissant près de 500 dispositifs publics d'accompagnement et de financement pour la transition (ADEME, BPI, Régions, Départements, Agences dédiées…) et offre la possibilité d'être rappelé par un conseiller expert de la transition écologique qui saura répondre aux questions autour de la transition des entreprises, et réorienter vers les bons contacts pour aller de l'avant. Les coûts d'investissements peuvent être allégés par de nombreux dispositifs : fonds chaleur, certificat d'économie d'énergie et les appels à projet menés dans le cadre de France 2030 qui consacre plus de 5 milliards d'euros à la décarbonation de l'industrie avec des volets dédiés à la biomasse et la chaleur qui contribue à l'indépendance énergétique de nos entreprises. Le Gouvernement mène une action résolue pour faire face à cette crise énergétique exceptionnelle et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d'ici 2050 tant en préservant la compétitivité de l'économie française.

Publiée dans le JO Sénat du 04/05/2023 - page 2992