Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur les demandes jugées excessives par certains élus de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 19189 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 26 novembre 2020 (p. 5547) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 22096, est devenue caduque du fait du changement de législature.
Les communes se voient demander de manière croissante des documents, dont l'utilité pose question, dans le cadre de ventes de biens immobiliers. Ainsi, les notaires sollicitent les mairies pour obtenir des documents en matière d'urbanisme (permis de construire, certificat de conformité, attestation de non-recours
) pour des biens construits il y a plus de dix ans, ou bien qui n'ont pas fait l'objet de travaux soumis à autorisation d'urbanisme durant cette période au terme de laquelle s'éteint le délai de recours de la commune.
La fourniture de ces documents, parfois anciens, mobilise du temps alors même que les moyens humains notamment des petites communes sont très contraints, et implique des coûts d'envoi.
Aussi, il lui demande si les communes ont obligation de faire droit à ces demandes et si il envisage de prendre des mesures afin de réduire ces contraintes pour les communes.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/03/2023
Suivant une formule consacrée par la jurisprudence de la cour de Cassation, « le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui » (v., not., 3e Civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 05-14.313 ; 1e Civ., 3 avr. 2007, pourvoi n° 06-13.304). Le notaire est ainsi tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets de l'acte, ainsi que sur les conséquences et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique. Parmi de nombreux exemples, la jurisprudence impose au notaire de vérifier l'existence et l'étendue des charges d'urbanisme, notamment par la demande d'un certificat d'urbanisme, aux fins de s'assurer que les règles applicables permettront la réalisation du projet envisagé par le client (1re Civ., 12 juin 1990, pourvoi n° 88-15.020). Les communes ne sont donc pas en situation de déterminer la pertinence ou non des documents sollicités par le notaire aux fins d'instrumenter l'acte, alors même que la responsabilité de ce dernier est susceptible d'être engagée. Au surplus et en tout état de cause, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d'accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support. Ces dispositions ont été précisées dans le code des relations entre le public et l'administration et s'appliquent aux communes.
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