Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 24602 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 30 septembre 2021 (p. 5595) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 25792, est devenue caduque du fait du changement de législature.
Dans son rapport intitulé « La rémunération des agents publics en arrêt maladie », la Cour des comptes indique que le nombre moyen de jours d'arrêt maladie par agents a augmenté de 21 % en seulement cinq ans, entre 2014 et 2019.
Elle estime que le total des arrêts maladie correspondrait à l'activité annuelle de 240 000 à 250 000 agents publics, représentant des rémunérations brutes chargées comprises entre 11 et 12 milliards d'euros. Cette estimation n'intègre pas le coût des remplacements des agents malades.
Au-delà des aspects financiers, ces absences, notamment les arrêts de courte durée, perturbent le fonctionnement des services publics et altèrent la qualité du service rendu aux usagers.
La Cour des comptes préconise en conséquence de définir des indicateurs harmonisés communs aux trois versants de la fonction publique et de mettre en place des outils plus performants de mesure des absences pour raisons de santé des agents publics.
Elle recommande de renforcer la maîtrise des arrêts maladie de courte durée en activant la possibilité pour les employeurs publics de moduler certaines indemnités en fonction des absences lorsque la fréquence des arrêts maladie est trop élevée ou pour le motif de pure convenance. La Cour des comptes appelle également à renforcer les actions de contrôle des arrêts maladie, relevant la faiblesse de leur nombre.
Elle estime qu'il doit être mis l'accent sur les actions de prévention primaire, en tirant profit des mesures mises en place pendant la crise sanitaire, et sur l'amélioration du dispositif de santé au travail des employeurs publics.
Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner aux conclusions de la Cour des comptes.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 11/05/2023
La lutte contre les absences injustifiées reste un axe d'amélioration des services publics porté par le Gouvernement. Le maintien d'un délai de carence dans la fonction publique demeure ainsi un levier destiné à lutter contre les absences de très courte durée qui peuvent être sources de désorganisation des services publics, même si certaines circonstances d'arrêt de travail, peuvent en être dispensées, telles pour celles qui ont prévalu pendant la crise COVID ou, très récemment, la décision prise par le Gouvernement de ne pas appliquer le jour de carence aux femmes confrontées à une fausse couche. Sous ce type de réserves, le Gouvernement entend améliorer le suivi et le contrôle des arrêts. Le Gouvernement entend aussi agir sur les conditions de travail et le renforcement de la prévention, y compris à travers le renforcement de la protection des agents contre les risques liés à l'incapacité de travail, et ce en écho du rapport de la Cour des comptes mentionne. Dans le prolongement de l'accord conclu dans la fonction publique de l'État en 2022 sur la protection sociale complémentaire "santé", des négociations avec les organisations syndicales représentatives sont ainsi prévues à l'agenda sociale 2023 sur le champ de la prévoyance. Enfin, un premier plan santé au travail dans la fonction publique a été publié en mars 2022 pour la période 2022-2025. Il concerne les trois versants de la fonction publique. Il a pour objectif d'engager pour les quatre années à venir un plan d'actions visant à améliorer durablement la prévention des risques professionnels. Ce plan santé au travail prévoit que les employeurs publics se dotent d'une feuille de route pour améliorer les conditions de travail de leurs agents, et mettent la prévention au coeur des démarches de santé au travail. La prévention des arrêts maladie constitue donc un objectif de ce plan, qui fixe par ailleurs comme priorités le développement du dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail, le développement d'une culture de la prévention, la qualité de vie et les conditions de travail, la prévention de la désinsertion professionnelle et le renforcement du système d'acteurs de la prévention. Le plan santé au travail dans la fonction publique comprend des mesures fortes telles que la promotion du secourisme en santé mentale, l'amélioration de la production de données sur la santé de travail ou le soutien, sur les territoires le nécessitant, à la création et au développement de services de médecine de prévention mutualisés. La poursuite de ces actions est également inscrite à l'agenda sociale 2023.
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