Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 20/10/2022
Mme Hélène Conway-Mouret appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les avis rendus par CampusFrance sur les demandes de visas des étudiants étrangers.
L'avis émis par CampusFrance sur le projet des candidats souhaitant entamer ou poursuivre leurs études supérieures en France est transmis à l'établissement d'enseignement supérieur concerné ainsi qu'au consulat chargé d'étudier la demande de visa, mais pas aux intéressés.
Dès lors, ces derniers sont amenés à mener toutes les démarches, longues et coûteuses, afférentes à leur demande de visa jusqu'à leur terme rendez-vous au consulat, achat de billets, réservation de logement, dépôt de garantie, paiement des frais de scolarité pour certains établissements, acquittement des frais de dossier et ce même si leur dossier a reçu en amont un avis négatif de la part de CampusFrance.
Bien que cet avis ne soit qu'indicatif et que la décision d'attribuer ou refuser le visa relève in fine de la compétence exclusive du consul, celui-ci est globalement suivi par les services consulaires, qui ne disposent que de quelques minutes pour chaque examen. Pour ceux qui essuient un refus de visa fondé sur les réserves de CampusFrance, il est la plupart du temps trop tard pour trouver une nouvelle orientation ou s'inscrire dans un autre établissement d'enseignement supérieur. En outre, ces derniers ne sont pas informés que ce sont bien leur dossier scolaire ou leur choix de parcours universitaire qui motivent le refus de visa.
Pour justifier le maintien de cette procédure, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères invoque d'une part, la protection des agents de CampusFrance privés d'anonymat compte tenu de leur proximité avec les étudiants et d'autre part, la possibilité pour les candidats déboutés de se prévaloir d'une décision écrite faisant grief pour former un recours ou obtenir le remboursement des acomptes versés. Or, rares sont ceux qui effectuent ce recours, du fait de la lenteur de la décision issue de la procédure administrative qui arrive souvent après le début des cours et des dépenses occasionnées par une seconde demande de visa.
Dans ces conditions, il serait souhaitable que l'avis négatif délivré par CampusFrance soit transmis en même temps au consulat et au demandeur, afin d'éviter à celui-ci une perte de temps considérable et des dépenses importantes. Cet avis négatif pourrait émaner d'une commission locale de CampusFrance, ceci dans le but de préserver les agents au contact des étudiants. Elle lui demande donc si une telle modification de la procédure est envisageable.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 22/12/2022
Les Espaces Campus France, qui relèvent des services de coopération et d'action culturelle (SCAC) de nos ambassades et non de l'agence Campus France, mettent en uvre la procédure « Etudes en France », encadrée par une convention-cadre conclue en 2007 par le Ministère de l'Europe et des Affaires et étrangères, le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le Ministère de la Culture, ainsi que les conférences d'établissements d'enseignement supérieur. Conformément à cette convention, un avis sur les vux exprimés par les candidats est émis par nos SCAC. Cet avis comporte une partie « pré-consulaire », exclusivement basée sur la vérification des pièces du dossier et effectuée afin de détecter d'éventuelles fraudes, et une partie relative à la pertinence de la candidature, se fondant sur la qualité et la cohérence du projet d'études ainsi que sur le niveau linguistique du candidat. L'avis « de candidature » est destiné avant tout aux établissements et fait office d'aide à la décision pour ces derniers au moment d'accepter ou non la candidature. Une fois qu'un candidat a vu sa candidature acceptée par un établissement en vue d'une inscription, l'avis « pré-consulaire » est alors transmis par les SCAC aux consulats à titre informatif, ce qui permet de signaler la détection de potentielles fraudes. Cet avis, rendu sous le contrôle du Conseiller de coopération et d'action culturelle, n'entre toutefois pas dans les critères de délivrance ou de refus du visa qui sont respectés par les services consulaires : ces derniers rendent en effet leur décision en se basant sur les ressources financières du candidat, sur les conditions d'hébergement et sur le risque de détournement de procédure à des fins migratoires. Compte tenu de cette distinction entre parties « pré-consulaire » et « de candidature » de l'avis, seuls les avis « pré-consulaires » défavorables attribués par l'ambassade en cas de détection de fraude sont le cas échéant susceptibles d'être utilisés par le consul à l'appui de sa décision pour motiver un refus de visa, le refus se justifiant alors par le risque de détournement de procédure à des fins migratoires. Dans le cadre de la procédure rappelée ci-dessus, les deux volets de cet avis qui ont, d'une part, une valeur d'aide à la décision pour les établissements afin de les aider dans leur travail de sélection des meilleurs candidats, et qui permettent, d'autre part, aux consulats de déceler de potentielles fraudes, n'ont pas vocation à être communiqués aux étudiants. Cette confidentialité est une condition nécessaire à la bonne mise en uvre de la procédure de candidature de l'étudiant, ceci afin de protéger notamment les agents chargés de leur instruction, qui se trouvent en contact direct avec les candidats et leurs familles. Ils risqueraient sinon d'être exposés à de fortes pressions, comme cela se produit fréquemment lorsque des avis sont divulgués par erreur. Les avis des SCAC, destinés aux acteurs institutionnels, n'ont pour ces raisons pas vocation à être diffusés plus largement. La procédure Etudes en France, conformément aux recommandations des institutions signataires de sa convention constitutive, ne prévoit pas d'évolution en ce sens.
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