Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 20/10/2022
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés entourant le dépôt des demandes de visas pour la France dans un certain nombre de pays d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique du Nord et plus particulièrement les conditions de prise de rendez-vous.
Lors de ses déplacements, tous ses interlocuteurs, quel que soit leur domaine d'activités et notamment les conseillers des Français de l'étranger, ont fait état de délais de procédure beaucoup plus longs qu'auparavant, de difficultés à obtenir un rendez-vous pour un visa et surtout du coût de la démarche devant parfois être répétée quand le délai est dépassé. Ceci pose de nombreux problèmes, à commencer par la perte du billet d'avion réservé à l'avance afin d'en réduire le coût souvent très élevé, quand le visa n'est pas octroyé ou arrive trop tard. La réservation au milieu de la nuit ou le paiement de prestataires - pour un service pourtant gratuit - n'est pas ce qu'on attend du service public. Il faut ajouter à cela qu'afin d'accélérer la procédure, ces prestataires offrent un tarif progressif qui peut atteindre 300 euros et que des officines privées bloquent les créneaux disponibles sur internet et les revendent ensuite à des tarifs qui vont jusqu'à 500 euros. Dans certains pays, celles-ci se sont installées près du consulat et récupèrent ainsi les personnes désespérées qui pour des raisons professionnelles, familiales ou médicales, doivent se rendre impérativement en France. Ces services créent des inégalités d'accès aux visas entre celles et ceux pouvant payer cette option et les autres qui ne le peuvent pas.
Aujourd'hui, le délai des rendez-vous est de plusieurs mois pour les raisons évoquées précédemment auxquelles s'ajoute le manque de personnel dans les consulats. Pour accélérer les délais de traitement des demandes de visas, il est prévu que des renforts en personnel soient déployés. Les délais seront peut-être réduits mais les refus opposés à des personnes qui devraient légitimement recevoir leur visa risquent fort d'augmenter puisqu'elles ne seront pas connues de ces agents consulaires.
Enfin, les conjointes et conjoints d'expatriés français qui souhaitent rentrer en France en compagnie de leur famille sont confrontés à des difficultés croissantes pour obtenir un visa. Elle lui demande donc dans quelle mesure ces derniers pourraient avoir un accès prioritaire au consulat pour l'obtention de leur visa puisqu'ils sont déjà connus par les postes.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 08/12/2022
A la suite de la levée, le 1er août dernier, du dispositif de contrôle sanitaire aux frontières extérieures de la France, l'ensemble des postes consulaires fait face à une reprise de l'activité, qui se manifeste de manière beaucoup plus sensible sur le continent africain, de l'ordre de 200 % entre les 9 premiers mois de 2021 et 2022. Au total toutefois, moins de visas auront été émis en 2022 qu'en 2019, année de référence pré-pandémie. Sur la zone Afrique de l'Ouest et Afrique du Nord, le nombre de visas délivrés sur les trois premiers trimestres s'élève à 375 714 sur 630 683 visas demandés. Le taux de refus est de 38,60 %. La typologie des visas sollicités a, par ailleurs, évolué avec une proportion nettement supérieure de visas de long séjour (+29 % par rapport à 2019) dont les délais d'instruction sont plus longs. Le renforcement des contrôles sécuritaires augmente également les délais de traitement des dossiers. Au-delà des rappels de nos postes sur le caractère gratuit de la prise de rendez-vous, plusieurs mesures de lutte contre la revente de rendez-vous par des intermédiaires extérieurs ont été mises en place pour rendre la préemption de rendez-vous difficile pour les officines (prépaiement des frais de service des prestataires de service extérieurs, blocage des adresses IP ayant pris des nombreux rendez-vous, information des demandeurs relative au fait que les rendez-vous sont disponibles gratuitement). Ces mesures n'ont pas toujours les effets attendus dans la mesure où le recours à ce type d'intermédiation pour les démarches administratives est très répandu dans certains pays et n'y est d'ailleurs souvent pas illégal. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé pour chercher à faire baisser les délais de rendez-vous et de traitement dans les postes sous tension, notamment en déployant au sein des postes consulaires des missionnaires de renfort (titulaires instructeurs) et en optimisant leur organisation. La ministère de l'Europe et des Affaires étrangères se dotera en outre prochainement d'une cellule de soutien au réseau consulaire, comme annoncé par la Ministre dans son discours aux Ambassadeurs. Les conjoint (e) s de Français (es) sont prioritaires, et des créneaux spécifiques de rendez-vous leur sont réservés. Les visas sont délivrés gratuitement et de plein droit sauf motif d'ordre public, fraude ou annulation du mariage. Partout où cela est possible, il existe des facilités mises en place pour permettre l'accès aux membres étrangers de la famille d'un ressortissant français chez le prestataire afin de déposer sa demande de visa. Ainsi, dans la majorité des pays, il existe des créneaux de rendez-vous clairement identifiés pour ces demandeurs.
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