Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 20/10/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse de financement des associations de consommateurs.
En effet, dans le contexte économique actuel, de hausse des prix des matières premières, des denrées alimentaires, de l'énergie, les Français ont plus que jamais besoin d'être guidés, conseillés et accompagnés. D'autant qu'à ces augmentations tarifaires s'ajoutent une explosion des litiges de la consommation dans certains domaines (commerce en ligne, fraudes à la carte bancaire, droit des assurances, démarchage téléphonique...). Aussi, les associations nationales de consommateurs agréées sont très sollicitées sur le terrain : information juridique, règlement amiable des litiges, les actions en justice, l'accueil des consommateurs dans les permanences de proximité, permanences téléphoniques, réponses par courriel.
Or, pour répondre à ces attentes légitimes des consommateurs, il n'existe en France que 15 associations nationales de défense des consommateurs agréées, ce qui est fort peu pour couvrir le territoire. Du fait de cet agrément qui représente une garantie de légitimité et d'indépendance les sources de financement de ces associations sont exclusivement publiques, notamment la perception d'une subvention annuelle versée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En contrepartie, chaque association signe une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec la DGCCRF et met en œuvre un programme d'actions au service de l'information, de la représentation et de la défense des consommateurs.
Or, depuis plus de 10 ans, les associations de consommateurs sont soumises à des baisses récurrentes de leurs subventions étatiques alors que le budget total qui leur est alloué est aujourd'hui inférieur à 1,4 million d'euros (0,00033 % du budget général de l'État).
Aussi, considérant que leurs actions nécessitent des subventions étatiques qui leur permettent de préserver leur indépendance et d'exclure tout financement émanant des entreprises, il lui demande de renoncer à des coupes budgétaires préjudiciables aux associations, et donc aux consommateurs.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 01/12/2022
Jusqu'en 2018, les crédits d'intervention de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont en effet diminué (-34 % entre 2017 et 2022), et cette baisse a été répercutée de manière homothétique entre les associations. Depuis 2018, une logique de différenciation a cependant été initiée, la politique de financement du mouvement consumériste ayant recentré progressivement les subventions sur les associations les plus actives, c'est à dire les structures exerçant une forte activité en matière de protection des consommateurs, dans plusieurs secteurs de la consommation, et disposant d'un important maillage territorial permettant de toucher, notamment, les publics les plus fragiles en milieu urbain, périurbain et rural. Cette approche a donc limité l'impact de la baisse de la dotation budgétaire pour les associations les mieux implantées sur le territoire ainsi que sur celles qui ont engagé des regroupements afin de les encourager à poursuivre leurs démarches en ce sens. Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'effort d'adaptation qui a été accompli par les structures qui composent le mouvement consumériste et des conséquences engendrées sur leurs salariés et les actions menées. C'est pourquoi, en dépit du contexte de réduction de la dépense publique, le montant des crédits ouverts en loi de finances pour 2022 a été stabilisé afin de reconduire le niveau de subvention attribué en 2021 aux associations. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'inscrire un montant identique au projet de loi de finances pour 2023.
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