Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 20/10/2022
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires ruraux face au manque de médecins pour établir des certificats de décès au domicile des défunts.
En effet, la loi exige la constatation du décès par un médecin pour l'établissement du permis d'inhumer, et l'application de cette disposition relève très souvent d'un parcours d'obstacles dans de nombreuses communes rurales très touchées par la désertification médicale.
Aussi, pour faire face aux difficultés rencontrées, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès avait-il étendu la liste des personnes autorisées à constater le décès dans les zones sous-dotées. Ainsi, en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il peut être recouru sous certaines conditions à des médecins retraités sans activité, à des étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou à un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.
Ce dispositif n'est cependant pas toujours suffisant et ne permettra pas de gérer cette problématique dans les années qui viennent. Compte tenu du vieillissement de la population et des projections de la démographie médicale qui annoncent une dégradation générale de la densité médicale jusqu'aux années 2025-2026, et de manière très préoccupante dans certains territoires, avant arrivée à maturité des mesures de relèvement, elle lui demande s'il n'envisagerait pas des solutions pragmatiques et réalistes par le biais de la consultation à distance comme par exemple étendre le recours aux infirmières d'état sous la supervision stricte d'un médecin par téléconsultation en présence d'un officier de gendarmerie.
- page 5066
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 27/04/2023
Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d'établissement d'un certificat de décès doit être le plus court possible. Des avancées ont été faites en ce sens, comme en 2017 avec la modification de la réglementation relative à la certification des décès permettant aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne, ou encore le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès modifiant de nombreuses dispositions. Ainsi, en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité. Il en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. De plus, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés eux aussi à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de parcours du consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.En parallèle, des dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de parer à l'absence de médecin sur un territoire. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée, réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).Par ailleurs, en cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales). Pour poursuivre en ce sens et multiplier les professionnels en capacité de réaliser un certificat de décès, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 a prévu le lancement rapide d'une expérimentation visant à permettre aux infirmiers de réaliser ces certificats. Cette expérimentation, de courte durée (1 an) lancée avant la fin du deuxième semestre 2023 dans 6 régions permettra d'une part de former les IDE (au constat de décès et à l'élaboration du certificat de décès incluant un diagnostic), et d'autre part à couvrir un territoire large pour en tirer suffisamment de données à des fins de généralisation rapide.
- page 2843
Page mise à jour le