Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'évaluation de la mise en oeuvre du forfait mobilités durables.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 26955 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 3 mars 2022 (p. 1099) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 28074, est devenue caduque du fait du changement de législature.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a remplacé l'indemnité kilométrique vélo et l'indemnité forfaitaire covoiturage par un « forfait mobilités durables » qui permet la prise en charge, facultative, par leur employeur des frais de transport personnel des salariés entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à 400 € par an initialement puis, après plusieurs revalorisations successives, jusqu'à 700 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Il est également applicable dans la fonction publique à hauteur de 200 € par an.
Depuis 2021, le cumul forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement de transports en commun est autorisé dans le secteur privé. Les exonérations fiscales et sociales ont été portée 75 % du prix des titres au maximum en cas de cumul.
Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif doivent être prévues par accord d'entreprise ou par accord interentreprises et, à défaut, par accord de branche. En l'absence d'accord, l'employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la réalisation d'un bilan portant sur les accords conclus dix-huit mois après la promulgation de cette loi. Celui-ci n'a toutefois toujours pas été publié.
Aussi, il souhaiterait connaître l'évaluation qu'il fait de la mise en oeuvre du forfait mobilités durables, évaluation quantitative (nombre d'accords conclus, nombre de salariés en bénéficiant, montant moyen, impact environnemental
) et qualitative (freins observés à la mise en oeuvre...), dans le privé et dans le public. Il lui demande également s'il compte faire évoluer ce dispositif au regard des conclusions de ce bilan.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 06/07/2023
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a instauré le forfait mobilités durables afin de donner la possibilité aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour se rendre au travail à vélo, en covoiturage ou autre service de mobilité partagée. Cette mesure n'a pris application pour les employeurs privés et la fonction publique d'État qu'à la parution le 9 mai 2020 des décrets n° 2020-541 relatif au « forfait mobilités durables » et n° 2020-543 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État. Dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières il a fallu attendre les décrets du 9 décembre 2020 n° 2020-1554 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, et n° 2020-1547 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale pour que le dispositif puisse réellement être mis en oeuvre. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la réalisation d'un bilan portant sur les accords conclus dix-huit mois après la promulgation de cette loi, afin de se donner la possibilité de prendre par habilitation toute mesure supplémentaire jugée pertinente pour améliorer le dispositif. La mise en oeuvre effective du forfait mobilités durables a pris un certain retard lié à la crise sanitaire de la covid-19 qui a particulièrement modifié les habitudes de déplacement et accru la pratique du télétravail pour de nombreux Français. La réalisation d'un bilan du dispositif, attendu pour juin 2021 en a été compromise. Les résultats de l'étude seront néanmoins disponibles très prochainement. Dans l'attente de la réalisation de ce bilan, le ministère en charge des Transports a réalisé un baromètre du forfait mobilités durables visant à dresser un premier état des lieux du déploiement du dispositif auprès des employeurs et ainsi identifier les leviers qui favorisent son développement. Après une première édition au printemps 2021, les résultats de la deuxième édition ont été publiés en juin 2022 : https://www.ecologie.gouv.fr/resultats-2eme-edition-du-barometre-forfait-mobilites-durables Ces premiers résultats, bien que non représentatifs au sens statistique du terme, sont encourageants et soulignent l'importance d'accompagner les employeurs dans son déploiement et dans la connaissance du dispositif. Enfin, le Gouvernement n'a pas attendu avant de renforcer le dispositif prévu par la LOM. Pour les années 2022 et 2023, le plafond d'exonération du forfait atteint 700 euros par an (900 euros pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte), voire 800 euros en cas de cumul avec le remboursement d'un abonnement de transport collectif. Par ailleurs, depuis le premier janvier 2022, les engins de déplacements personnels motorisés font partie des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables. S'agissant d'éventuelles évolutions, elles sont à l'étude dans le cadre du travail interministériel de planification écologique.
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