Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les contraintes que font peser sur les communes les règles en matière de contrôle des équipements sportifs municipaux.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 26560 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 3 février 2022 (p. 556) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 27613, est devenue caduque du fait du changement de législature.
Les équipements sportifs doivent être contrôlés régulièrement pour prévenir les risques liés à leur utilisation. En particulier, les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu sont l'objet d'une vérification.
La périodicité prévue par la norme NFS 52-409 est d'au minimum de 2 ans pour le contrôle principal (avec réalisation d'essais mécaniques), d'au minimum de 6 mois, et de 3 mois si l'équipement est en accès libre, pour le contrôle opérationnel (vérification visuelle).
La fréquence de contrôle engendre d'importants coûts pour les communes gestionnaires notamment pour les communes de petite taille.
Afin d'alléger ces contraintes, tout en préservant un niveau de sécurité adapté, ces règles pourraient être différentes selon le niveau de fréquentation et l'intensité de l'utilisation d'une infrastructure. Ceux-ci diffèrent en effet dans une commune rurale de petite taille et dans une commune urbaine et peuvent varier selon la saison lorsque l'équipement est en extérieur.
Aussi, il lui demande si elle compte engager une réflexion pour adapter les règles de contrôles des équipements sportifs à la réalité des communes rurales.
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Réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques publiée le 26/01/2023
Le décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les panneaux (buts) de basket-ball est paru au Journal officiel du 20 avril 2016. Ce décret est venu simplifier la réglementation applicable depuis 1996 et qui faisait suite à de nombreux accidents liés au basculement de cages de buts, notamment en matière de buts auto-stables. Cet allégement de la réglementation applicable a été justifié par la prise en compte des évolutions techniques et technologiques dans ce domaine. Le décret renvoie par ailleurs à la norme NFS 52-409 relative aux modalités de contrôle des buts sur site, publiée par l'Agence française de normalisation (AFNOR), pour le contrôle régulier de ces équipements. Cette norme a été élaborée en concertation avec les représentants des associations d'élus locaux et des professionnels du secteur. Ainsi, au regard de cette norme rendue obligatoire par le décret précité, ces équipements doivent faire l'objet d'essais sous charge lors de leur installation et par la suite tous les deux ans pour s'assurer de leur entretien et de leur solidité, et ce afin de limiter les risques liés à leur utilisation. Ces essais sous charge sont complétés par des contrôles opérationnels semestriels ou, pour les équipements en accès libre, trimestriels. Au regard de ces exigences de sécurité, comme de la difficulté à élaborer un indicateur objectif de fréquentation s'agissant d'équipements en accès libre, aucune modulation de la fréquence de contrôle de ces équipements ne semble envisageable sans risquer pour la sécurité des usagers. En tout état de cause, la taille de la commune ne paraît pas donner une indication suffisante du niveau de risque, celui-ci étant lié soit à la mauvaise utilisation de ces équipements, notamment lorsque ces derniers sont en accès libre, soit à leur mauvais entretien ou à leur vieillissement. Dans ce contexte, les communes, notamment rurales, qui souhaitereaient un appui dans la mise en oeuvre des normes de sécurité peuvent prendre contact avec les services départementaaux de l'Etat, en charge des sports, pour définir les meilleures modalités d'information du public, d'entretien et de maintenance des équipements.
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