Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 20/10/2022
Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les agents civils affectés au centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) qui ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire (CTI).
Elle rappelle que le CTI est une forme de revalorisation salariale, mise en place après le Ségur de la santé en juillet 2020.
Elle reconnait que cette prime a fait l'objet de plusieurs élargissements des secteurs et des bénéficiaires, notamment au début de l'année 2022. Elle note toutefois que les établissements du service de santé des armées que sont le CTSA et l'IRBA sont toujours exclus de cette valorisation.
Elle rappelle que les agents civils affectés dans les établissements précités sont plus que jamais essentiels au bon fonctionnement des hôpitaux des armées et du service de santé des armées.
Elle souhaite par conséquent lui demander des éclaircissements quant à cette exclusion et s'il compte étendre le CTI à l'ensemble du personnel des établissements hospitaliers civils et militaires.
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Transmise au Ministère des armées
Réponse du Ministère des armées publiée le 08/12/2022
À la suite des accords du Ségur de la santé de juillet 2020, dans un contexte marqué par la crise sanitaire, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels des établissements de santé. Conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 2 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié, relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, les personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées et de l'Institut national des Invalides perçoivent ce CTI pour les personnels civils, et le complément de solde indiciaire (CSI) pour les personnels militaires. L'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit le versement d'une majoration de traitement aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue au sein des structures médicales de premier recours. Ce dispositif, miroir au CTI, répond à la nécessité d'assurer la cohérence de la politique de rémunération entre les composantes du service de santé des armées (SSA). Il est de nature à renforcer l'attractivité des entités du SSA et faciliter ainsi les mobilités des personnels civils et militaires entre les hôpitaux des armées d'une part, et les autres entités du SSA d'autre part. Toutefois, les personnels civils et militaires concernés qui n'exercent pas dans des structures médicales de premier recours n'étaient pas éligibles à la majoration de traitement. C'est pourquoi, dans un même souci de cohérence et d'équité de traitement entre tous les personnels du SSA, une modification de l'article 178 précité, visant à l'extension de ce dispositif aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue en fonction au sein du SSA, a été proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, afin de faire bénéficier de la majoration de traitement les personnels civils et militaires exerçant notamment leurs fonctions au sein du centre de transfusion sanguine des armées et de l'institut de recherche biomédicale des armées.
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