Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 20/10/2022
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation inquiétante du système français de transfusion sanguine. L'établissement français du sang (EFS) a en effet de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service public du fait d'un manque de personnel et de moyens financiers. Aujourd'hui, nous assistons à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble des territoires. À terme, c'est l'autosuffisance en produits sanguins qui est compromise. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de lui indiquer les mesures envisagées, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 (PLFSS) pour 2023, pour répondre aux besoins de l'EFS.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et uvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte, en outre, l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M, s'ajoutant à la dotation de 10 M de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. Le Gouvernement salue l'engagement des associations de donneurs et reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients sur tout le territoire national, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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