Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 20/10/2022
Mme Nadège Havet interroge Mme la ministre de la culture au sujet de la protection du petit patrimoine protégé. Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment, avec un monument historique, un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine.
Les demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles protégés au titre des abords sont soumises à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Ce dernier s'assure que les travaux portés par les maîtres d'ouvrage ne portent pas atteinte à la conservation et à la mise en valeur du monument historique ou des abords.
La notion de petit patrimoine ne correspond quant à elle pas à une catégorie juridique ou technique identifiée dans le droit ou dans la pratique. L'article L.151-19 du code du patrimoine prévoit que les documents d'urbanisme peuvent identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Cependant, lorsque des travaux sont à intervenir sur ces sites ou patrimoines ne relevant pas de l'article L.621-30 du code du patrimoine, l'accord préalable de l'ABF n'est pas requis. Par conséquent, des entreprises ne disposant pas du savoir-faire nécessaire à la bonne réalisation des travaux sont parfois retenus par les maîtres d'ouvrage, à l'issue de procédure d'appel d'offres.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure les entreprises intervenant sur les sites identifiés et localisés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme ne pourraient pas faire l'objet d'une labellisation préalable de l'ABF, afin de garantir la bonne réalisation des travaux.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 12/01/2023
Les services du ministère de la culture, et en particulier les directions régionales des affaires culturelles dont relèvent les architectes des Bâtiments de France (ABF), ne délivrent aucun agrément ou habilitation concernant les entreprises susceptibles d'intervenir sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable ou sur les immeubles repérés par les plans locaux d'urbanisme (PLU) au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. L'application des dispositions contenues dans les PLU relève toutefois de l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux, l'ABF pouvant, le cas échéant, exercer un rôle de conseil sur les qualifications les plus adaptées à rechercher. S'il s'agit de travaux menés par une collectivité publique, en application des textes relatifs à la commande publique, les références exigibles pour la conduite de chantiers de travaux sur le patrimoine bâti, protégé ou non au titre des monuments historiques, doivent être proportionnées à l'objet du marché et ne pas conduire à restreindre la concurrence. Les appels d'offre peuvent contenir, dans le règlement de consultation, des critères de qualification adaptés à la nature des travaux et à leur complexité. La procédure doit enfin bien prendre en compte l'examen des certifications et des références des entreprises candidates. Les certifications professionnelles sont enregistrées au sein du répertoire national des certifications professionnelles, service dépendant du ministère chargé de la formation professionnelle. Les informations sont accessibles sur le site FranceCompétences (https://www.francecompetences.fr/). Dans certaines spécialités, telles que la maçonnerie, la taille de pierre, la charpente et la couverture, les qualifications dites « ouvrages sur monuments historiques » ou « ouvrages sur le patrimoine ancien » peuvent être délivrées par l'organisme de qualification interprofessionnel QUALIBAT (https://www.qualibat.com/qualification-des-competences/). La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment met également à disposition des particuliers et des collectivités un site dédié au patrimoine bâti et présente certaines entreprises (https://patrimoinebati.capeb.fr/). Dans le domaine de la conservation-restauration du patrimoine culturel, les maîtres d'uvre et les prestataires peuvent être localisés grâce aux annuaires des groupements ou des associations de professionnels, tels l'association des architectes du patrimoine, l'association des préventeurs universitaires - conservation préventive du patrimoine, l'association des restaurateurs d'art et d'archéologie de formation universitaire, la compagnie des architectes en chef des monuments historiques, la Fédération française des professionnels de la conservation-restauration, le groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques ou le Groupement professionnel des facteurs d'orgues. Le ministère de la culture promeut les métiers du patrimoine bâti sur internet (rubrique https://www.culture.gouv.fr/fr/thematiques/monuments-sites/acteurs-metiers-formations/les-metiers-formations/les-metiers-formations-du-patrimoine-bati), afin d'informer les jeunes en recherche d'emploi sur ces métiers indispensables à la conservation du patrimoine culturel. Ces pages envoient l'internaute vers le site internet de l'Institut national des métiers d'art qui présente les 281 métiers relevant des métiers d'art et propose un annuaire en ligne (https://www.annuaire-metiersdart.com/). Le ministère de la culture contribue également à l'alimentation du « portail des patrimoines » (https://www.portailpatrimoine.fr/), plateforme en ligne de la Fondation du patrimoine qui diffuse des informations liées au patrimoine, essentiellement bâti, et aux acteurs de ce domaine (associations, services publics, corps de métiers). Ce site renvoie à des organismes, tels que les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, qui proposent, eux aussi, des annuaires non exhaustifs de professionnels et permettent de localiser d'éventuels prestataires spécialisés.
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