Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 20/10/2022
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les moyens insuffisants alloués à l'établissement français du sang (EFS) pour recruter et rétribuer convenablement les personnels.
Les laboratoires voient leur fonctionnement grevé par des vacances de postes, engendrant parfois la sous-traitance d'analyses afin d'assurer le plan de continuité d'activité. Les personnels travaillent alors dans des conditions de travail dégradées 24h/24, 7 jours/7, avec des plannings quotidiennement modifiés. Ils travaillent en moyenne cinquante heures par semaine et 51 % des salariés du prélèvement dépassent les douze heures d'amplitude de travail quotidien.
Cette vacance de postes occasionne des milliers de jours de fermeture de maisons du don par an, la suppression de lits en collecte ainsi que celle de centaines de collectes mobiles chaque mois. Elle a aussi pour conséquence une perte de compétences qui s'accentue et s'accélère sur des postes de travail spécialisés dans le domaine transfusionnel.
Les conditions de travail dégradées des personnels s'expliquent par le manque de moyens humains et financiers du système transfusionnel alors que l'EFS prévoit une augmentation de 11 millions d'euros de sa masse salariale pour assurer sa gestion courante en 2022.
Faute de trésorerie suffisante pour assurer l'approvisionnement de produits sanguins, elle lui demande d'augmenter le découvert autorisé de l'établissement français du sang.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et uvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte, en outre, l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M, s'ajoutant à la dotation de 10 M de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. Le Gouvernement salue l'engagement des associations de donneurs et reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients sur tout le territoire national, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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