Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 13/10/2022
Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°01350 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Désertification médicale des professionnels de la santé visuelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 12/01/2023
Le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire sont un enjeu majeur du système de santé français. En ce sens, et face à la nécessité de maintenir un nombre suffisant d'ophtalmologistes, le nombre de places offertes aux épreuves classantes nationales dans le diplôme d'études spécialisées d'ophtalmologie a augmenté de 9,93 % depuis 2017 alors que cette évolution est de 2 % toutes spécialités confondues. La spécialité d'ophtalmologie est ainsi l'une des plus attractives depuis plusieurs années. Elle est l'une des trois premières spécialités à pourvoir l'ensemble de ces postes dans le cadre de la procédure de choix d'affectation en tant qu'interne depuis 2010. En outre, parmi les 1 000 premiers étudiants classés, 101 ont fait le choix de cette spécialité en 2022. Au 1er janvier 2022, on dénombre 5 794 ophtalmologistes en activité en France, soit un volume en légère baisse par rapport à celui de 2017 (- 1,7 %). Près de 8 ophtalmologistes sur 10 ont une activité libérale exclusive où une activité mixte (82 %). Par ailleurs, la formation en ophtalmologie a été renforcée par la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017, avec l'allongement d'une année de la durée de formation et la création de l'option chirurgie ophtalmopédiatrique et strabologique. La maquette de formation a été précisée et rénovée au regard de son allongement, afin renforcer le socle de compétences et connaissances du futur praticien. En outre, afin d'assurer un accès effectif aux soins visuels pour l'ensemble de la population et renforcer la filière visuelle, les professionnels paramédicaux de la filière (orthoptistes et opticiens) ont non seulement vu leurs effectifs augmenter ces dernières années mais ont également bénéficié d'un élargissement de leurs compétences. Au 1er janvier 2022, on dénombre 5 724 orthoptistes en exercice, soit une hausse de de 59 % entre 2012 et 2022. Parmi ces effectifs, 55 % des orthoptistes ont une activité libérale essentiellement en cabinet individuel et 11 % sont salariés hospitaliers. Par ailleurs, on dénombre également à ce jour 40 755 opticiens en exercice (soit une hausse de 57 % des effectifs depuis 2012). Parallèlement à cette augmentation croissante des effectifs des professions paramédicales de la filière, des évolutions importantes ont également été réalisées sur leurs champs de compétences. En effet, le texte adopté pour donner suite à la loi de financement de la sécurité sociale 2022 (article 68), reprenant en partie la recommandation 23 du rapport IGAS de 2020, a étendu le champ de compétence de l'orthoptiste en lui permettant, dans le cadre d'une primo-prescription, de réaliser un bilan visuel et prescrire des verres et lentilles, mais également de réaliser le dépistage de l'amblyopie et des troubles de la réfraction chez l'enfant. Ces dispositions ont été précisées par le décret du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes, permettant de cadrer ainsi ces nouvelles compétences : ouverture de la primo-prescription uniquement pour les patients âgés de 16 à 42 ans, en l'absence de contre-indications et avec la réalisation d'examens préalables. Afin de donner pleine application à ces nouvelles prérogatives, les textes règlementaires sont en cours et seront publiés très prochainement. Enfin, des mesures supplémentaires ont été mises en place, que ce soit sous forme de protocoles, avec notamment le protocole Muraine, ou sous forme d'expérimentation visant à développer l'offre de soins en accédant aux patients qui en sont le plus éloignés. En effet, les opticiens font également l'objet de mesures récentes leur permettant d'intervenir au plus près des publics fragiles. Ainsi, l'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 a été lancée le 1er janvier 2022. D'une durée de trois ans, cette expérimentation permet aux opticiens-lunetiers candidats des régions Centre Val de Loire et Normandie d'intervenir en établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de réaliser des réfractions et adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact en cours de validité des résidents des EHPAD.
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