Pertinence de la pérennité des contrats de relance et de transition écologique

Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 13/10/2022

M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la pertinence de la pérennité des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Les CRTE ont été conçus pour associer l'ensemble des territoires au plan de France relance. Il a été présenté comme un outil devant permettre d'assurer un soutien de l'État aux priorités définies dans le projet de territoire, sur toute la durée du mandat local.
Un an après sa mise en œuvre, l'association des maires de France a réalisé une enquête auprès des différents territoires, le résultat est plutôt mitigé. Même si ce dernier est assez bien accueilli par les intercommunalités, il ne manque pas d'interroger les élus des territoires sur sa véritable finalité.
En effet, il est perçu tout d'abord comme un travail supplémentaire pour les collectivités et plus particulièrement en termes d'ingénierie, et ensuite, comme un énième contrat qui vient se superposer aux autres, alors qu'il avait comme objectif de centraliser les appels à projet épars, ce qui n'a pas été le cas.
Les collectivités doivent donc toujours surveiller les différents appels à projet, déposer différents dossiers et en plus veiller à l'inscription de leurs projets dans le CRTE. Mais le travail engendré par cette inscription ne permet pas de financement supplémentaire puisqu'il n'existe pas d'enveloppe spécifiquement dédiée aux CRTE ni de fongibilité entre différentes opérations inscrites au contrat. En synthèse, le CRTE c'est un besoin d'ingénierie supplémentaire, un dossier supplémentaire et aucun financement en plus !
Les territoires ont le sentiment que l'État a utilisé le CRTE comme un moyen de rationaliser ses interlocuteurs en se recentrant sur les intercommunalités, s'éloignant un peu plus des communes.
Ces mêmes territoires s'interrogent si la véritable finalité des CRTE n'est pas de refuser des financements de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) si leurs projets ne sont pas inscrits dans le CRTE de leur intercommunalité, donnant encore plus de pouvoir aux intercommunalités. D'autant plus qu'il a été demandé aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de prioriser, dans le CRTE, ses projets mais également ceux des différentes communes.
Aussi, il souhaiterait s'assurer de la véritable finalité de ce contrat et si, en l'absence d'intérêt évident pour les communes, il lui semblerait envisageable, dans un souci de simplification administrative, de le rendre facultatif ou de le supprimer.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2022 - page 4887

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/01/2023

Mis en place par la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) constitue désormais le cadre de contractualisation de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées de l'État. 854 périmètres de contractualisation ont été définis, couvrant l'ensemble du territoire, et pour 80 % d'entre eux à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale. Au 21 novembre 2022, 835 CRTE, soit 98 % d'entre eux, sont d'ores et déjà signés. Le CRTE doit ainsi notamment permettre aux collectivités locales d'intégrer, au sein de leurs projets de territoire, les ambitions de la transition écologique dans leurs priorités. Les actions retenues concourent ainsi à l'atteinte des objectifs nationaux en matière de stratégie nationale bas-carbone, de biodiversité, de Plan national d'adaptation au changement climatique et de préservation des ressources naturelles. Les CRTE, visent également à simplifier le paysage contractuel, en allant vers un contrat plus intégrateur, expression d'un dialogue renouvelé entre l'État et les collectivités locales. Ils contribuent aussi à rendre plus prévisibles les financements de l'État dans un cadre pluriannuel. Ainsi, la circulaire du 4 janvier 2022 relative à la mise en œuvre des CRTE précise que les crédits contractualisés dans le cadre du volet territorial des contrats de plan État-Régions (CPER) 2021-2022 pourront être utilisés pour les projets des CRTE. Elle prévoit également l'établissement, pour chaque CRTE, d'une maquette financière pluriannuelle indicative et une maquette financière annuelle. Sous l'angle financier, le caractère intégrateur des CRTE doit également conduire à faire de ces contrats le cadre de programmation et de gestion des crédits de droit commun dédiés aux politiques publiques. L'élargissement thématique des CRTE leur permettra en outre d'accroître leur surface financière en intégrant de nouveaux financements dédiés à d'autres politiques publiques (éducation, culture, santé, sport…) et en les optimisant au sein d'un même contrat. Les dotations d'investissement du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, très majoritairement déconcentrées, ont été fortement mobilisées pour les CRTE en 2021. Pour l'année 2021, 66,1 M€ ont été attribués pour des projets au sein des CRTE au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ; 112,4 M€ ont été attribués pour des projets CRTE au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; et plus de 18 M€ ont été ciblés sur 180 projets CRTE (dont le financement de certains chefs de projet) au titre des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) contractualisés dans les CPER 2021-2027. L'enveloppe de la DSIL a été par ailleurs abondée de 303 M€ en loi de finances pour 2022 au titre du soutien aux projets confortant les centralités dans le cadre des CRTE. Ces dotations permettent également largement de soutenir d'autres projets en dehors des CRTE. En effet, elles ne sont pas réservées aux seules opérations inscrites dans les CRTE. Par ailleurs, le Gouvernement, notamment au travers de la circulaire du 20 novembre 2020, a souhaité que l'ensemble des élus soient pleinement associés à l'élaboration des CRTE. À ce titre, les projets inscrits aux contrats peuvent être portés directement par des communes. Pour appuyer les collectivités dans l'élaboration des CRTE, l'État et ses opérateurs (Agence nationale de la cohésion des territoires, centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ont également accompagné près de 400 territoires en 2021. Dès 2023, au-delà de leur élargissement thématique, l'État souhaite renforcer la dynamique de planification écologique des CRTE. Ce renforcement passe notamment par un meilleur accompagnement des territoires afin d'enrichir les CRTE, notamment dans leur gouvernance, en associant de nouveaux partenaires, et en ciblant leurs contenus autour des enjeux écologiques.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023 - page 356