Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des médecins exclus du régime du « Ségur de la santé ».
Il lui rappelle qu'en avril 2022, ont été publiés des décrets étendant les mesures du « Ségur de la santé », notamment à tous les personnels soignants des services de protection maternelle et infantile (PMI) et de santé sexuelle.
Or, contrairement aux autres personnels soignants de PMI, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 44) n'a pas acté, pour les médecins, la transformation de la prime « Ségur » en complément de traitement indiciaire. Ceci malgré l'engagement du précédent gouvernement de le faire.
Alors que plusieurs rapports (rapport au Premier ministre « pour sauver la PMI, agissons maintenant ! » 2019 ; « La santé des enfants » Cour des comptes 2021) soulignent la diminution rapide des effectifs de médecins de PMI (moins 5 % par an entre 2016 et 2019 et moins 24 % entre 2010 et 2019), cette décision parait injuste. Et ce d'autant plus qu'elle intervient dans un contexte d'aggravation de l'état de santé des enfants, pour lesquels la prévention et le repérage médical précoce par la PMI peuvent être essentiels.
La situation actuelle est génératrice d'une double inéquité concernant les médecins de PMI et de santé sexuelle : inéquité entre médecins territoriaux de PMI liée au caractère aléatoire d'octroi de la prime « Ségur » selon la décision de chaque exécutif départemental, inéquité vis-à-vis des autres personnels soignants de la PMI qui bénéficieront de la conversion de la prime en complément de traitement indiciaire (CTI).
C'est la raison pour laquelle il lui demande d'adopter une disposition visant à convertir la prime « Ségur » en CTI pour l'ensemble des médecins concernés, dont ceux de PMI et de santé sexuelle.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/01/2023
L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été modifié par l'article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, visant à transformer la prime de revalorisation dite "prime Ségur" en complément de traitement indiciaire, correspondant à 49 points d'indice majoré, pour les personnels socio-éducatifs et paramédicaux du secteur public visés par les décrets du 28 avril 2022 (soit 183 nets au 1er avril 2022 et 189 depuis le 1er juillet 2022). Les médecins de protection maternelle et infantile (PMI), à l'instar des médecins exerçant en établissements et services sociaux et médico sociaux, ne sont pas concernés par cette mesure car ils bénéficient depuis le 1er avril 2022 d'un dispositif particulier de revalorisation correspondant à un montant mensuel brut de 517 euros, calculé sur la revalorisation moyenne des praticiens hospitaliers (augmentation de l'indemnité exclusive de service public). Ces médecins sont, dans les faits, rarement fonctionnaires titulaires. En tant que contractuels, ils ne pouvaient bénéficier d'un complément de traitement indiciaire. L'option d'un traitement par prime était donc la plus favorable à la profession. Initialement, le versement de la prime de revalorisation des médecins était régi par les décrets du 28 avril 2022. Dans la mesure où ces décrets ont été abrogés, la prime de revalorisation de 517 brut est désormais prévue pour l'ensemble des médecins visés par le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022. Il est à relever que certains départements ont fait le choix de mettre en place d'autres dispositifs de revalorisation pour les médecins de PMI et ne sont pas favorables à ce qu'un tel dispositif puisse être rendu obligatoire. Afin de soutenir financièrement les départements dans le déploiement des revalorisations salariales, l'Etat compense à hauteur de 30 % ces dépenses nouvelles.
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