Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences de l'inflation sur l'activité des associations à but non lucratif, en charge de l'aide alimentaire.
La hausse des prix de l'énergie portent effectivement gravement préjudice à ces associations qui sont exclues des dispositifs d'accompagnement des consommateurs : bouclier tarifaire, baisse de la fiscalité, aides ciblées pour les entreprises fortement consommatrices d'énergie etc.
Si l'allocation d'une enveloppe de 40 millions d'euros a été adoptée lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2022 au Sénat, ce montant compensait une sous-consommation des crédits européens et il n'a en aucun cas vocation à combler l'augmentation des prix de l'énergie.
Dans ce contexte préoccupant et préjudiciable pour les associations en charge de l'aide alimentaire dans l'accomplissement de leur mission de service public, il lui demande les mesures qu'il envisage pour accompagner et soutenir ces dernières et en particulier, s'il entend leur permettre de bénéficier des dispositifs précités. Il lui demande enfin si la reconnaissance du caractère essentiel de leur activité en cas de coupure d'électricité cet hiver est envisagé.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 21/03/2024
Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur la question de la précarité alimentaire en réponse à la situation actuelle caractérisée par de fortes tensions pour tous les acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire du fait de l'accroissement des besoins sociaux résultant d'une forte inflation qui a touché particulièrement l'alimentation et du renchérissement des approvisionnements achetés par les associations elles-mêmes. Ainsi, le Gouvernement a engagé dès 2022 plusieurs mesures fortes visant à lutter contre la précarité alimentaire, à faire face à l'accroissement des files actives des associations et à compenser les conséquences de la hausse des prix. Un effort important en faveur de l'aide alimentaire pour aider les associations de solidarité a été financé en 2022 à hauteur de 95 M de crédits supplémentaires obtenus en lois de finances rectificatives. Un soutien exceptionnel de 55 M de crédits supplémentaires a été accordé au programme budgétaire consacré à la lutte contre la précarité alimentaire en août 2022, soit un doublement des crédits initialement prévus (56 M inscrits en loi de finances initiale 2022). Ces crédits exceptionnels avaient pour objectif de compenser la quasi-intégralité de la perte de ressources des associations qui ont été mises en difficulté par des marchés européens infructueux (avec + 28,5 M pour financer des achats directs auprès des producteurs), de doubler les crédits locaux disponibles pour soutenir les associations de proximité (11,5 M) et de tenir compte de la vulnérabilité particulière des territoires d'Outre-mer (avec + 15 M) pour les associations locales d'aide alimentaire. En outre, les 40 millions votés en fin d'année 2022 et consommés en 2023 ont notamment permis de compenser l'augmentation des prix de l'énergie pour les associations. Le programme Mieux manger pour tous porté dans le cadre du Pacte des solidarités a été lancé en 2023. Ce programme pluriannuel est doté de 60 M en 2023 et a vocation à s'accroitre chaque année pour atteindre 100 M au terme du Pacte des solidarités en 2027. Il constitue un moyen supplémentaire pour que les plus modestes bénéficient d'une alimentation saine, durable et de qualité. En 2023, ces crédits se répartissent entre : - le volet national doté de 40 M pour les associations habilitées pour l'aide alimentaire au niveau national. Il a pour objectif la réalisation d'achats de denrées, afin d'accroître l'offre de l'aide alimentaire en fruits, légumes, légumineuses et produits sous labels de qualité, pour favoriser l'accès des personnes en situation de précarité alimentaire à des denrées plus saines et plus durables. Il s'agit de respecter la saisonnalité des produits frais en privilégiant une politique en matière d'achat qui favorise les approvisionnements locaux et de proximité. - le volet local, piloté au niveau territorial, doté de 20 M vise, notamment, le développement d'alliances locales, la couverture des zones blanches et la mise en oeuvre d'expérimentations locales portant la transformation de l'organisation de la lutte contre la précarité alimentaire. Ces moyens nouveaux s'inscrivent dans la suite des travaux de la Convention citoyenne pour le climat et de la loi Egalim et sont ancrés au sein du Comité de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire. Ce fonds poursuit les objectifs d'amélioration de la qualité nutritionnelle et gustative de l'approvisionnement en denrées de l'aide alimentaire, de réduction de l'impact environnemental du système d'aide alimentaire et de renforcement et d'évolution des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire, afin de répondre aux objectifs de la lutte contre la précarité alimentaire (ancrage territorial, couverture des zones sous dotées). En 2024, les dépenses prévisionnelles de l'Etat en faveur de l'aide alimentaire seront portées à 185 M, grâce aux crédits obtenus en faveur des épiceries sociales en projet de loi de finances et à ceux inscrits dans le projet de loi de fin de gestion. Enfin, la mobilisation du Gouvernement se poursuit également en 2024 par une augmentation significative de l'aide apportée aux associations d'aide alimentaire issue de crédits européens. En raison de l'inflation et de la hausse des publics bénéficiaires de l'aide alimentaire, la ministre a annoncé, le 18 septembre 2023, une dotation de crédits supplémentaires de 80 M sur la période 2024-2027. Ainsi, la programmation pluriannuelle des crédits sur la période 2021/2027, initialement fixée à 647 M, est révisée positivement à 727 M. Pour 2024, l'enveloppe totale du Fonds social européen + (FSE+) s'élève ainsi à 140 M, dont 134 M sont destinés à l'achat de denrées à destination des quatre associations habilitées (Croix-Rouge française, Secours populaire français, Les Restos du Coeur et la Fédération Française des Banques Alimentaires).
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