Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement s'agissant des inquiétudes des structures gestionnaires de logement accompagné, face aux conséquences de la hausse des coûts de l'énergie.
À ce jour, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel, a permis d'étendre le bouclier tarifaire mis en place fin 2021 aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Il permet ainsi d'obtenir un équilibre entre le coût des charges supportées par les gestionnaires et le maintien d'un montant de redevance adapté aux publics en situation de précarité et c'est une première avancée.
Cependant, cela n'est pas suffisant et il devient urgent de trouver une solution pérenne pour contenir les répercussions de cette hausse pour ces structures, qu'il s'agisse de l'union nationale pour l'habitat des jeunes, de l'union professionnelle du logement accompagné ou encore de l'association AATES-l'habitat solidaire. Sans un soutien rapide de l'État, l'ensemble de ces structures gestionnaires du logement accompagné devront, malgré elles, fermer les portes de certains de leurs établissements.
Une telle fermeture entraînerait alors la mise à la rue de milliers de jeunes et de familles vivant actuellement au sein de ces logements aidés.
Car à ce jour, ces structures gestionnaires de logement accompagné, ne sont pas en mesure de répercuter cette hausse auprès de leurs résidents, étant donné que les publics fragiles accueillis dans ces résidences sociales sont protégés par un système de redevance, strictement encadré, qui inclut une part des charges liées au logement prises en compte de manière forfaitaire. Les ménages logés n'ont ainsi pas de variation du montant de la redevance alors que les gestionnaires subissent une très forte augmentation du coût de l'énergie.
Les représentants de la profession demandent donc que les gestionnaires puissent bénéficier directement des aides mises en place pour protéger les ménages, sans devoir l'imputer sur la redevance. Ils rappellent que les surcoûts liés à la crise sanitaire n'ont pu pas être compensés pour le logement accompagné et que de nombreuses résidences sociales ne bénéficient pas de fait de l'aide à la gestion locative sociale.
Si la mesure de prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz au-delà du 31 décembre 2022 a soulagé temporairement ces structures, elles demeurent inquiètes des nouvelles hausses à venir du coût de l'énergie.
Elles émettent notamment le souhait que, dans le cadre de l'aide « chèque énergie en résidence sociale », les dispositifs spécifiques d'exception puissent revenir à ceux qui règlent les factures, via ce qui pourrait s'appeler un « chèque énergie structure ».
Aussi, elle sollicite le Gouvernement pour qu'il puisse clarifier rapidement les mesures qu'il compte mettre en place pour soutenir ces structures gestionnaires de logement accompagné et les aider à surmonter cette hausse sans précédent des coûts de l'énergie.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 16/11/2023
Le Gouvernement a pris toute la mesure des conséquences de la hausse des coûts de l'énergie pour les structures gestionnaires de logement accompagné. Dans le cadre du Logement d'abord, l'État a fait du développement du logement adapté pour les personnes qui rencontrent des difficultés d'accès au logement ordinaire une priorité. Les pensions de famille, résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants constituent tous des outils essentiels de la fluidité des parcours de la rue au logement. Leur pertinence en matière d'insertion des personnes au long parcours de rue et d'hébergement est largement reconnue, et confortée par l'annonce récente du Plan Logement d'Abord II doté de plus de 500 millions d'euros sur la durée du quinquennat. Depuis plusieurs mois, le ministère chargé du Logement a été pleinement mobilisé pour que toutes les structures du secteur soient protégées par les différents boucliers tarifaires (gaz et électricité). À cet égard, la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) a mis en place une « cellule énergie » qui a réuni régulièrement depuis septembre 2022 tous les acteurs de l'hébergement, du logement adapté, de la veille sociale et de l'accompagnement vers et dans le logement. Cette organisation a permis de prendre en compte les difficultés des opérateurs sur le terrain, pour essayer d'y répondre le mieux possible. En particulier, pour répondre aux spécificités du fonctionnement des résidences sociales, dont la faculté de répercuter les variations des coûts des fluides sur les redevances est strictement encadrée, une aide exceptionnelle a été débloquée pour les gestionnaires de logements-foyers.Définie par le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023, elle représente un montant forfaitaire de 192 euros par logement.
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