Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la compensation financière versée par l'État aux établissements de santé, suite aux accords de revalorisation issus du Ségur de la santé.
L'accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a créé un complément de traitement indiciaire de 183 euros par mois à compter du 1er septembre 2020 au bénéfice des agents affectés dans les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD).
Si ces revalorisations ont été globalement saluées comme une avancée, il demeure que leur financement crée beaucoup de difficultés pour les établissements concernés, sommés de réaliser l'avance de trésorerie.
En effet, nombre d'Ehpad déplorent encore que les dotations de l'État ne couvrent pas l'intégralité des dépenses liées à ces hausses de salaires, comme cela était prévu.
En moyenne, le différentiel négatif entre le besoin réel et la dotation Ségur s'établissait à 25 652 euros par an.
Pour certains établissements, comme c'est le cas dans son département pour les Ehpad de Sillingy et d'Annecy, le différentiel monterait jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros.
Alors qu'une instruction budgétaire du ministère des solidarités et de la santé publiée en décembre 2021 était censée gommer les difficultés de ces établissements et rééquilibrer les budgets, force est de constater que le problème n'est toujours pas réglé.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend tenir ses engagements en compensant entièrement les avances concédées par les établissements de santé suite aux revalorisations accordées à leurs personnels dans le cadre du Ségur de la santé.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 13/07/2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang des priorités de la feuille de route du Gouvernement, qui entend agir sur l'ensemble des leviers : revalorisations salariales, accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail, lutte contre la sinistralité L'Etat, aux côtés des départements, a pris des décisions historiques en matière de revalorisation des rémunérations des professionnels du secteur. Ces mesures ont à chaque fois fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé les acteurs concernés. L'évaluation des enveloppes financières requises pour revaloriser les personnels à chaque étape a notamment constitué un point central pour la mise en oeuvre de ces revalorisations. L'ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales ont été prises en compte afin de déterminer un coût moyen chargé. Les taux moyens retenus tiennent compte des allégements généraux applicables dans le secteur privé. Elle a nécessairement pour effet de faire varier le niveau de cotisations prélevées sur l'ensemble des rémunérations, d'une part car l'assiette des cotisations est augmentée de la prime, d'autre part, car le taux moyen d'allégements généraux diminue sous l'effet de la hausse des rémunérations. Cet effet a bien été intégré au coût de la revalorisation, et compensé aux acteurs. Chaque élargissement du périmètre des bénéficiaires des mesures de revalorisation s'est accompagné d'abondements successifs de la branche Autonomie, permettant la délégation aux Agences régionales de santé (ARS), par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de plusieurs enveloppes dédiées, avec pour objectif de s'assurer que les décisions prises en faveur des professionnels puissent se traduire dans les meilleurs délais sur les territoires. Ces délégations de crédits se sont accompagnées d'un travail continu de pédagogie, notamment par le biais de foires aux questions, pour éclairer les conditions d'éligibilité. La déclinaison du Ségur s'est ainsi traduite entre 2020 et 2022 par la délégation de plus de 3,2 milliards d'euros pour le secteur médico-social. Les modalités de répartition des enveloppes dédiées à ces revalorisations ont été travaillées entre la CNSA et les ARS de manière à que l'ensemble des établissements pour lesquels des personnels étaient éligibles puissent bénéficier dans les meilleurs délais de l'allocation de ces crédits au fur et à mesure des extensions arbitrées. La question des revalorisations salariales continue de faire l'objet d'un suivi attentif des services du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en lien avec les services territoriaux et les acteurs du secteur, pour veiller à ce que les engagements pris vis-à-vis des professionnels de la santé et du médico-social puissent être honorés.
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