Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 13/10/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le récent appel à la mobilisation nationale lancé par sept fédérations et unions du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
Leur démarche vise, une nouvelle fois, à sensibiliser les Pouvoirs publics sur les situations complexes auxquelles ces organismes gestionnaires font face, notamment en termes d'attractivité de leurs métiers. En effet, bien que le Ségur de la santé ait revalorisé une partie des personnels, ces revalorisations ont généré des tensions sans précédent dans certains établissements et services puisque certains professionnels n'ont pas pu en bénéficier.
Dans la région Grand Est, ce sont 30 % des salariés des associations qui ont été oubliés et la revalorisation de la valeur du point d'indice annoncée par le Gouvernement ne permettra pas de recouvrir la perte de pouvoir d'achat des dernières années.
Le manque de reconnaissance et les inégalités salariales entre professionnels dégradent l'attractivité de ces métiers et de ces structures, et exacerbent les difficultés de recrutement au risque d'aggraver encore la pénurie de personnel. Au niveau national, près de 50 000 emplois ne sont pas pourvus dans la branche sociale, médico-sociale et sanitaire à but non lucratif (BASS), et ce sont 150 000 postes qui seront à pourvoir en 2025 ! Or, l'insuffisance de professionnels menace la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes vulnérables.
Considérant que les enjeux d'attractivité de ces métiers sont essentiels, il lui demande de rétablir une situation juste et équitable pour tous les salariés et le financement du secteur social et médico-social associatif, afin de préserver la pérennité des accompagnements des personnes les plus vulnérables.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/02/2023
La question de la revalorisation des métiers du secteur social et médico-social associatif constitue une priorité absolue pour le Gouvernement, qui a bien conscience de l'enjeu que représente l'attractivité de ce secteur. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il convient de poursuivre nos actions à destination de l'ensemble des professionnels. Chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi le Gouvernement a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliards d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l'Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l'accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d'étendre, à l'ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS de la branche de l'action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l'Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d'aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE), soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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