Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 13/10/2022
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la nécessité d'accompagner toutes les collectivités dans la crise énergétique.
Le filet de sécurité de 430 millions d'euros mis en place pour aider les communes et les intercommunalités les plus fragiles apparaît insuffisant pour faire face à l'ampleur de la crise.
Plus particulièrement, les collectivités ayant assuré jusqu'alors une gestion vertueuse de leurs budgets, risquent de se voir exclues de ces dispositifs d'aides, alors que leurs besoins sont tout aussi importants que ceux des collectivités éligibles.
Il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement pour accompagner les collectivités vertueuses afin d'éviter qu'elles soient exclues des dispositifs existants.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/01/2023
Pour aider les collectivités face à la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a décidé de mobiliser jusqu'à 2,5 milliards d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2023 à travers trois dispositifs : le bouclier tarifaire, l'amortisseur électrique et le filet de sécurité. D'abord, le bouclier tarifaire, maintenu en 2023, permet de limiter en moyenne à 15 % maximum la hausse des prix de l'électricité pour plus de 80 % des communes, soit près de 30 000 communes (celles dont le budget est inférieur à 2 millions d'euros et comportant moins de 10 ÉquivalentS temps plein). Le bouclier s'applique quel que soit le type de contrat souscrit par la commune. Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 prévoit la mise en place d'un nouveau dispositif amortisseur électrique, pour toutes les collectivités non concernées par le bouclier tarifaire. Concrètement, l'État intervient directement sur la facture d'électricité de la collectivité et sur la moitié du volume d'électricité. Sur cette moitié, le tarif est plafonné à 180 euros par MWh, sous un plafond maximum de prise en charge de 320 euros par MWh. Enfin, le filet de sécurité aide les communes et les établissements publics de coopération intercommunale les plus fragiles financièrement face à la hausse de l'inflation. Au titre du filet de sécurité pour 2022 visant à faire face à l'augmentation du point d'indice et aux hausses des dépenses d'énergie et d'alimentation, 4 100 communes et groupements ont déjà formulé une demande d'acompte, pour un montant de 100 millions d'euros en 2022. Le dispositif est élargi en 2023 à l'ensemble des collectivités et son fonctionnement est simplifié en ciblant les collectivités qui sont fragilisées financièrement par la hausse des prix de l'énergie. Concrètement, les collectivités doivent répondre à deux critères : avoir un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate et constater une perte d'au moins 15 % d'épargne brute en 2023. La dotation est égale à la moitié de la différence entre, d'une part, la hausse des dépenses d'énergie et, d'autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Nous attirons votre attention sur le fait que vous pourrez inscrire, dès le budget primitif ou dans une prochaine décision modificative, l'acompte 2023 si vous en faites la demande. En outre, face aux difficultés de certaines collectivités à renouveler leurs contrats, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d'électricité de s'engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. Ils ont signé une charte des fournisseurs en ce sens. De plus, pour permettre notamment aux collectivités de vérifier que les offres reçues ne sont pas abusives, la Commission de régulation de l'énergie publie désormais chaque semaine une grille tarifaire deréférence des prix de l'électricité.
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