Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des entreprises de production de la filière fruits et légumes.
Ces entreprises sont actuellement sous tension à un niveau inédit.
Elles doivent en effet faire face à l'augmentation de leurs charges, en raison de la hausse exponentielle des couts de l'énergie et des transports, et de la mise en oeuvre des nouvelles obligations issues de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) qui impose de nouveaux emballages plus chers.
Parallèlement, leurs revenus sont en baisse en raison de la baisse de production liée aux évènements climatiques, des tensions sur les marchés mais aussi de la baisse de la consommation des ménages liée à l'inflation.
Les professionnels du secteur sont extrêmement inquiets et alertent sur la disparition à brève échéance d'une part significative, de un quart à un tiers des exploitations de production de fruits et légumes.
Aussi, il demande au Gouvernement de prendre en urgence les mesures permettant de sauver nos exploitations de production de fruits et légumes, essentielles à notre souveraineté alimentaire.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 20/04/2023
Le contexte de la guerre en Ukraine entraîne une hausse générale des coûts de l'énergie nécessaire à la production agricole, en particulier dans la filière des fruits et légumes. Pour atténuer l'impact de la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place une série de mesures de soutien aux entreprises. Toutes les entreprises, quelles que soit leur taille, bénéficient de l'allègement, à son minimum légal européen, de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et du mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) permettant à tous les fournisseurs alternatifs de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, les exploitants agricoles sont éligibles au dispositif d'aide aux surcoûts de gaz et d'électricité. Cette aide a pour objectif de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d'éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d'électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. Suite à la publication par la Commission européenne, le 28 octobre 2022, d'un nouvel encadrement temporaire de crise, le Gouvernement a fait évoluer cette aide, en simplifiant le dossier de candidature, en prolongeant le dispositif en 2023 et en augmentant l'intensité du soutien aux entreprises. Les TPE et PME ont été incluses au dispositif. En complément, pour les très petites entreprises (TPE) dont l'installation électrique est de faible puissance [inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)], le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 15 %. Toutes les TPE ayant conclu un contrat au second trimestre 2022 bénéficient également d'un tarif réglementé de l'électricité de 280 euros par mégawatt-heure (MWh) en moyenne sur l'année 2023. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles disposent d'un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficient du nouveau dispositif d'amortisseur électricité mis en place le 1er janvier 2023. Ce dispositif instaure un soutien à hauteur de 50 % de la différence entre le prix du contrat et un prix minimum de 180 euros/MWh. Cet amortisseur peut être cumulé avec l'aide au paiement des factures d'électricité, ce qui permet de porter le niveau de prise en charge à 40 % du montant de la facture. Les entreprises, y compris les exploitations agricoles, dont la trésorerie est pénalisée de manière directe ou indirecte par les conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent également bénéficier de nouveaux soutiens de trésorerie (prêts banque publique d'investissement de long terme, nouveau prêt garanti par l'État PGE « Résilience »). Dans l'objectif de faciliter la signature des contrats de gaz et d'électricité des entreprises, le Gouvernement a également annoncé la mise en place d'une garantie publique sur les cautions bancaires qui sont demandées par les fournisseurs à leurs clients lors de la signature de contrats d'énergie. En parallèle, les discussions se poursuivent au niveau européen en vue d'établir des mesures pour limiter à moyen terme l'impact des pressions inflationnistes sur l'économie et les ménages. Le Gouvernement a annoncé, le 16 mars 2022, un plan de résilience économique et sociale, qui prévoit la mise en Suvre d'un plan sur la souveraineté à moyen et long termes spécifique aux fruits et légumes. Les travaux d'élaboration de ce plan ont été lancés en septembre 2022. Ce plan vise à donner un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels afin que la filière fruits et légumes puisse inverser la tendance des courbes de production à l'horizon 2030. Afin d'élaborer ce plan, des discussions ont associé professionnels et services ministériels sur les grands axes stratégiques suivants : protection des cultures ; compétitivité, investissements, innovation ; recherche, expérimentation, formation et renouvellement des générations ; dynamisation de la consommation de fruits et légumes dans le modèle alimentaire. Ce plan a été présenté et rendu public le 1er mars 2023 au salon international de l'agriculture.
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