Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 13/10/2022
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes des associations du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de la mise à l'abri à l'approche de la période hivernale, compte tenu de la baisse du recours à l'hôtel engagée au printemps 2022 et d'une augmentation de nombre des arrivants. Cette situation conduit à l'augmentation du nombre de sorties sèches du dispositif d'hébergement. De plus, les moyens de ces associations se réduisent, diminuant leur capacité à réaliser leurs missions. Le secteur subit comme les autres l'inflation et l'augmentation des coûts de l'énergie. Il est ressorti fragilisé par plusieurs années d'application de la convergence tarifaire négative pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et n'a plus la lisibilité budgétaire pluriannuelle qu'il croyait finalement acquise dans l'arrivée des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Enfin, le secteur doit faire face au financement des revalorisations salariales issues du Ségur. De nombreuses personnes accueillies dans les institutions de ces associations se trouvent encore en attente de recevoir une réponse à leur demande de séjour et donc à leur droit à exercer une activité professionnelle : les délais de réponses sont actuellement très longs et ne permettent pas un renouvellement dans l'occupation des places au sein des structures. La recherche de fluidité devient ainsi un enjeu pour permettre de répondre à l'augmentation du nombre des arrivants. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la stratégie globale et la déclinaison territoriale en matière d'accueil, d'hébergement et de mise à l'abri des personnes en grande précarité qu'il entend mettre en place.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 02/03/2023
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d une part sur la mise en uvre du Logement d abord et d autre part sur la mise à l abri dans le parc d hébergement d urgence pour répondre aux situations d urgence et de détresse. Dans le contexte de la crise sanitaire, des efforts inédits ont été faits pour créer et maintenir un nombre historiquement haut de places d hébergement. Plus de 40 000 places d hébergement ont ainsi été créées depuis 2020, portant le parc total à 200 000 places. Le Gouvernement a annoncé en mai 2021 le maintien de ce parc à un niveau historiquement haut, mettant par conséquent fin à la « gestion au thermomètre ». Cette stratégie du maintien permet à la fois de faciliter la gestion des épisodes de froid, et d éviter les ruptures de parcours à la sortie de l hiver. Il s agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid. En cas d épisode climatique sévère, les préfets de département peuvent en complément mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid » pour répondre aux situations d urgence. Il s agit de places de mise à l abri mobilisées temporairement, en cas d épisodes climatiques sévères (au sein de gymnases, écoles, ou salles municipales, par exemple). Les préfets peuvent également renforcer les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l accompagnement social et de l hébergement. En complément de ces mesures, le Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a déclenché un plan d urgence et a demandé à l ensemble des préfets d être extrêmement vigilants à ces situations. Il a également demandé aux préfets de département et de région de mettre en place des cellules dédiées d identification et de traitement des situations au niveau territorial, en associant toutes les parties prenantes. Ces cellules permettront d améliorer le repérage et l évaluation des situations particulières, et de garantir une prise en charge prioritaire des familles avec enfants dans l orientation vers des solutions logement dès que cela est possible, ou d hébergement à défaut. Le Ministre de la Ville et du Logement et la Délégation interministérielle à l hébergement et à l accès au logement réunissent très régulièrement les fédérations associatives pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions. Caractérisés par des prestations qui relèvent d un accompagnement social de qualité, les CHRS sont au c ur du parc d hébergement. De cette manière, les CHRS replacent le parc d hébergement au sein de la politique du Logement d abord. Ils confirment sa vocation première de faciliter l accès au logement. La place des CHRS au sein du parc d hébergement a donc vocation à s accentuer dans les années à venir. La transformation du parc d hébergement prévue pour la période 2022-2024 sera notamment mise en uvre par la constitution de places de CHRS, qui remplacent des places moins qualitatives (CHU, nuitées hôtelières). La signature obligatoire de contrats pluriannuels d objectifs et de moyens (CPOM) entre l État et les gestionnaires de CHRS, prévue par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), se poursuit. L objectif est de favoriser la transformation de l offre en fonction des besoins et d améliorer la régulation des dépenses. Une réforme de la tarification des CHRS est en cours, qui vise le triple objectif de : construire un nouveau modèle tarifaire plus juste, valorisant la qualité et l adéquation aux besoins de l accompagnement social délivré ; renforcer et simplifier le pilotage stratégique du parc, notamment dans le cadre des négociations budgétaires ; donner des marges de man uvre aux gestionnaires pour favoriser des projets ambitieux et pérenne dans la logique du Logement d Abord. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les associations face à la flambée des coûts de l énergie. Pour toutes les structures hébergeant directement des personnes, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire spécifique pour l habitat collectif. Le succès du premier plan quinquennal pour le Logement d abord, la mobilisation exceptionnelle de moyens publics et les évolutions structurantes qui l ont accompagnée ont permis de baisser le niveau d interpellation de la part des associations, même si des inquiétudes et des revendications persistent face aux situations critiques et urgentes qui existent toujours. Les résultats obtenus en matière de lutte contre le sans-abrisme sont également l aboutissement d un dialogue constant avec les fédérations associatives.
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