Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 13/10/2022
Mme Florence Blatrix Contat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation spécifique des résidences sociales. Dans le contexte actuel de crise énergétique, les résidents des logements foyer ne peuvent bénéficier du « bouclier tarifaire » mis en place par le Gouvernement, compte tenu de l'existence d'un chauffage collectif.
Par ricochet, ce sont donc les gestionnaires de ces résidences sociales, souvent les centres d'action sociale des communes, qui se retrouvent confrontés à des hausses vertigineuses de factures d'électricité qu'ils ne peuvent pas répercuter sur leurs locataires.
Cette hausse n'est en effet pas supportable par les populations accueillies dans les logements foyers : personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, étudiants, travailleurs migrants ou personnes défavorisées.
Malgré les alertes adressées au Gouvernement sur l'urgence de cette situation, aucune réponse satisfaisante, ni aucune piste de réflexion n'est avancée alors que le montant des factures s'envole.
Les responsables des collectivités territoriales que nous représentons se retrouvent en grande difficulté. Elle lui demande quelle réponse précise il compte leur apporter et comment il compte concrètement les aider à supporter ces surcoûts alors que l'hiver approche.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 04/04/2024
Depuis le 1er juillet 2022, les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l'électricité bénéficient d'une aide spécifique, qui vise à couvrir la hausse des prix de l'électricité sur les marchés de gros et limiter ainsi les hausses de charges répercutées par les gestionnaires de logements collectifs aux résidents. En 2022 et 2023, cette compensation a apporté aux ménages concernés une aide équivalente au gel des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Le dispositif d'aide est également ouvert aux résidences à caractère social (logements-foyers, résidences universitaires et résidences services, lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, centres d'hébergement d'urgence et de réinsertion sociale), dont les charges ne sont pas toujours récupérables du fait de l'encadrement réglementaire des redevances des résidents. En 2024, les ménages résidant dans des structures collectives chauffées à l'électricité et qui ont signé un contrat à prix fixe très élevé pendant la crise continueront de bénéficier de l'aide complémentaire du bouclier électricité collectif.
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