Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conditions difficiles auxquelles sont confrontées les entreprises artisanales et commerces de proximité. Les coûts de l'énergie ont considérablement augmenté et peuvent parfois représenter une hausse de plus de 200 % de la facture. Dans la mesure où celle-ci est une ressource indispensable pour ces très petites entreprises (TPE), cette situation inédite met en péril leur activité. Les mesures de soutien actuelles concernent en effet uniquement les petites et moyennes entreprises (PME) et grosses entreprises. Aussi, elle veut savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend se mobiliser pour venir en aide à ces entreprises qui constituent un maillon fort de la vie locale.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 01/12/2022
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à la hausse du coût de l'énergie auxquelles sont confrontées les entreprises artisanales et les commerces de proximité. Les prix du gaz et de l'électricité connaissent depuis plusieurs mois de fortes hausses liées à la situation internationale. Le Gouvernement est intervenu afin de mettre en place plusieurs mesures destinées à permettre aux entreprises de faire face à leurs surcoûts énergétiques. Les TPE de moins de 10 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA, sont éligibles, en 2022 et 2023, au bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité. Par ailleurs, au 1er février 2022, la taxe portant sur l'électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d'apporter un soutien massif au pouvoir d'achat des consommateurs (particuliers et professionnels). En outre, et à compter du 1er avril 2022, l'ensemble des consommateurs d'énergie bénéficie d'un relèvement exceptionnel du volume d'électricité vendu à un prix réglementé, représentatif des coûts du parc nucléaire historique. En complément des 100 TWh disponibles pour tout consommateur à 42/MWh, 20TWh additionnels seront disponibles, jusqu'au 31 décembre 2022, à un prix de 46.2/MWh. Ces volumes viennent en déduction des volumes acquis à prix de marché sur les factures. Enfin, pour les entreprises les plus exposées aux hausses des prix de l'électricité et du gaz, le Gouvernement a instauré une aide d'urgence « gaz et électricité » jusqu'à la fin du mois de décembre 2022. Le dispositif permet de soutenir les entreprises particulièrement dépendantes aux prix de l'énergie pour lesquelles les dépenses de gaz et d'électricité atteignent au moins 3% de leur chiffre d'affaires. Cette aide bénéficie aux entreprises sans condition de taille ou de secteur. Cette aide, dont les critères ont été simplifiés, est accessible sur le site impots.gouv.fr. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.
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