Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 13/10/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe mobilité, contribution due par tous les employeurs de plus de 10 salariés, exigible depuis le 1er janvier 2021, pour financer les transports et les services de mobilité issus de la loi d'orientation des mobilités. S'il est loisible de calculer la taxe sur l'ensemble des salaires soumis à cotisations sociales, il est beaucoup moins aisé de comprendre le taux de versement en fonction des zones géographiques réévaluées deux fois par an. Elle lui demande comment déterminer les zones géographiques qui font varier le montant des taxes entre tous les employeurs concernés.
- page 4892
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
Page mise à jour le