Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2022
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune titulaire d'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie qu'elle souhaite transférer, temporairement, de l'hôtel de ville vers un local communal. Il lui demande si les formalités déclaratives de translation sont nécessaires dans cette hypothèse et si ces formalités doivent être accomplies directement par le maire ou si une délibération du conseil municipal est nécessaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Pour exploiter une licence de débit de boissons dont elle est propriétaire, une commune peut recourir à deux modes d'exploitation : la gestion directe en régie et le contrat administratif. Dans le premier cas, le conseil municipal désigne un directeur de régie qui, conformément aux articles R. 2221-11 et R. 2221-21 du Code général des collectivités territoriales, ne peut être ni le maire ni un conseiller municipal. Dans le second cas, la commune peut déléguer la responsabilité de l'exploitation du débit de boissons à une personne publique ou privée en concluant avec elle un contrat de location-gérance. La translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre sur le territoire d'une même commune doit ensuite être déclarée quinze jours à l'avance par l'exploitant du débit dans les mêmes conditions que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons conformément aux dispositions combinées des articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de la santé publique. Quel que soit le mode de gestion du débit de boisson, c'est à son exploitant, à savoir le directeur de la régie ou le gérant désigné dans le contrat, de souscrire la déclaration de translation du débit de boissons en précisant dans le formulaire (Cerfa n° 11542* 05) que la commune en est propriétaire ainsi que les coordonnées de cette dernière.
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