Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 13/10/2022
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Entre 1984 et 1990, 350 000 personnes sans emploi ont effectué des missions de service public dans le cadre des TUC évitant de se trouver radiées de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE). Aujourd'hui, ces personnes atteignent, pour nombre d'entre elles, l'âge de la retraite et découvrent que les TUC ne sont pas pris en compte dans le calcul de leurs droits au motif qu'elles travaillaient sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ces personnes ont, pour la plupart, travaillé plusieurs mois, voire plusieurs années et subissent comme une injustice le fait que ces périodes de travail effectif, loin d'être des périodes de formation professionnelle, ne soient pas comptabilisées dans leurs trimestres, retardant ainsi de plusieurs mois leur légitime accès à la retraite. La non-prise en compte des périodes de TUC dans le calcul de la retraite est justifiée par le trop faible montant du salaire perçu dans le cadre de ce contrat aidé, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'étant pas établi en fonction de la durée de travail accompli, mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations. Certes, le décret du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations a abaissé le seuil de validation d'un trimestre à 150 heures de travail rémunéré au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) contre 200 heures auparavant. L'abaissement de ce seuil ne s'applique cependant pas aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui n'est pas rétroactive. À l'approche d'une très probable réforme des retraites, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter pour reconnaître comme il se doit les TUC et réparer cette injustice salariale.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 17/11/2022
Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective « TUC ». Dès lors, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'Etat : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'Etat et tout organisateur de TUC. Selon les dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires. Celles-ci ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était fixé à des cotisations équivalant celles versées pour 200 heures de travail rémunéré au SMIC, seuil trop élevé pour valider l'ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées. Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le seuil a été porté à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L'abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s'appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC. Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite pour racheter des trimestres, qui est donc ouverte aux TUC concernés. Cette disposition vise à apporter une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens « TUC » nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites pourrait aborder cette question, au sein du cycle dédié à l'équité et à la justice sociale.
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