Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 13/10/2022
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la réglementation concernant la rénovation du bâti d'une école proche d'un ancien camp romain répertorié. Elle lui demande si l'architecte des bâtiments de France peut imposer, à l'instar des monuments historiques de types châteaux, édifices remarquables, églises, cathédrales, des huisseries particulières, des couleurs de crépi et de tuiles dont le principal handicap est le coût démesuré par rapport aux moyens de la commune.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 24/11/2022
L'architecte des Bâtiments de France (ABF) est chargé de veiller à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine et à la qualité du cadre de vie. En application du code du patrimoine, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, l'expertise de l'ABF est requise dans les espaces protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager, tels que les abords de monuments historiques. En application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l'aspect des immeubles bâtis ou non bâtis situés en abords de monuments historiques font l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'accord (« avis conforme ») de l'ABF, qui s'assure que le projet présenté s'insère harmonieusement dans son environnement. Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, l'ABF peut émettre des prescriptions en matière de matériaux, au cas par cas, en fonction du dossier déposé et de son impact sur le site protégé concerné. Les matériaux traditionnels, renouvelables et respectueux du patrimoine et de l'environnement sont privilégiés. D'autres matériaux, tels que le PVC (polychlorure de vinyle), peuvent être acceptés, mais sur des constructions dont l'intérêt patrimonial est faible ou dans le cas de bâtiments peu visibles avec ou depuis l'immeuble protégé au titre des monuments historiques. La question écrite porte probablement sur le projet relatif à l'école d'Haselbourg (Moselle), situé dans les abords d'un ancien camp romain, monument historique classé par arrêté du 16 février 1930. Les travaux consistant en un remplacement des menuiseries ont fait l'objet d'un accord de l'ABF, assorti de prescriptions en termes de matériaux (utilisation de menuiseries en bois), permettant de s'assurer de la conservation et de la mise en valeur des abords du monument historique. Le surcoût financier lié à ces prescriptions, s'il existe, doit cependant être nuancé par des avantages certains : meilleure durabilité des matériaux, possibilités d'entretien (réparation) et de recyclage.
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