Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 13/10/2022
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les distributeurs automatiques de billets (DAB), toujours moins nombreux en France.
Avec le paiement sans contact, les Français règlent de plus en plus souvent leurs achats par carte et retirent de moins en moins d'argent liquide. Selon le groupement des cartes bancaires CB, le nombre de retraits dans les distributeurs a diminué de près de 23 % en 2020. Ces retraits sont en baisse depuis 2014. Nous en faisons désormais moins de deux par mois, en moyenne. Cela devrait encore diminuer lorsque les cartes bancaires biométriques permettront le paiement sans contact sans limite de montant, grâce à la sécurisation des transactions par empreinte digitale. À ce rythme, les distributeurs ne sont plus rentables pour les banques auxquelles chaque appareil coûte entre 25 000 et 32 000 euros hors taxes par an. Dans son « État des lieux de l'accès du public aux espèces en France métropolitaine », publié le 18 juillet 2022, la Banque de France ne totalise plus que 47 853 automates fin 2021, chiffre en recul de 2 % par rapport à l'année précédente. La Banque de France estimait néanmoins alors que l'accessibilité demeurait à un très bon niveau, puisque la part de la population se situant à moins de dix minutes en voiture d'un distributeur de billets n'avait presque pas évolué, passant de 94,9 % à 94,8 %.
Cela signifie pourtant que, dans certains territoires, nos concitoyens se trouvent dépendants de la voiture pour accéder à de l'argent liquide. C'est pourquoi il lui demande comment faire en sorte que le phénomène de désertification bancaire ne s'accentue pas et que tous les Français puissent accéder facilement à un distributeur automatique de billets.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 17/11/2022
Le Gouvernement est très attentif aux enjeux d'accessibilité des espèces. À ce titre, il a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire concernée (établissements bancaires, transporteurs de fonds). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire. D'une part, si le nombre de distributeurs a légèrement reculé en 2021 (- 2 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées, reflétant une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées et n'étant donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). D'autre part, le nombre de points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associés - est en augmentation. (25 949 fin 2021, contre 25 145 fin 2020, soit +3,2 %). Aussi, l'état des lieux à fin 2021 de la Banque de France conforte le diagnostic de l'an passé selon lequel plus de 99 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus réside soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. En outre, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces, bienvenus, notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. Le Gouvernement restera extrêmement vigilant quant à l'accessibilité de tous les Français à des points de retrait d'espèces.
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