Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 06/10/2022
M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°01699 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Cadre concurrentiel de la facture électronique et de l'archivage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 31/08/2023
La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), déjà mise en oeuvre par la sphère publique au bénéfice de ses fournisseurs, associée à la transmission complémentaire d'informations à l'administration fiscale, poursuit quatre objectifs : (i) renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l'allègement de la charge administrative et la diminution des délais de paiement résultant de la dématérialisation des cycles facturiers, (ii) améliorer la détection de la lutte contre la fraude, (iii) simplifier les obligations déclaratives des entreprises en leur proposant, à terme, un pré-remplissage des déclarations de TVA et (iv) améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises afin de permettre un pilotage plus fin des politiques économiques par les pouvoirs publics. Déjà mise en oeuvre avec succès par plusieurs partenaires européens, cette réforme s'inscrit en cohérence avec les objectifs de l'Union européenne ayant conduit la Commission Européenne à proposer dans son plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l'appui de la stratégie de relance une mise en oeuvre harmonisée à l'échelle européenne. Cette réforme, qui concerne l'ensemble des quatre millions d'entreprises assujetties en France, pour l'essentiel des PME/micro-entreprises, contribuera ainsi à réduire les coûts de facturation des entreprises d'environ 75 %, le gain attendu pour l'économie s'élevant a minima à 4,5 Md (ce gain est un gain minimal dès lors qu'il n'inclut que les gains des entreprises fonctionnant encore uniquement sur la base d'un circuit de facturation « papier »). Le dispositif retenu repose sur la coexistence d'un portail public de facturation et de plateformes de dématérialisation privées, dites « partenaires ». Il a été défini sur la base d'une concertation nourrie avec l'ensemble des parties prenantes au cours de l'année 2020 qui a abouti à la remise au Parlement du rapport « La TVA à l'ère du digital » en novembre 2020. Le Gouvernement a fait le choix d'une solution qui facilite la transition numérique des petites entreprises tout en préservant l'écosystème de dématérialisation existant. Ainsi, alors que l'Italie a retenu un système centralisé s'appuyant exclusivement sur une plateforme publique, Le dispositif retenu en France est ouvert à des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées par l'administration. Les opérateurs de dématérialisation existant continuent donc de jouer pleinement leur rôle en permettant aux entreprises de transmettre leurs factures ainsi que les données de « e-reporting ». L'opérateur public de facturation répond plus particulièrement aux préoccupations exprimées par les fédérations professionnelles, notamment des PME et relayées par le Parlement à l'occasion de l'adoption de la loi de finances pour 2021, en particulier au cours des séances des 13 et 19 novembre 2020. La plateforme publique de facturation leur permettra de passer à la facturation électronique à coût contenu, conformément à l'engagement pris par le ministre chargé des comptes publics au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. Le portail public n'a toutefois vocation à faciliter le passage des entreprises à la facturation électronique en leur proposant un socle minimum de services, incluant une prestation de conservation des factures qui restera en retrait par rapport à ce que pourront proposer des plateformes de dématérialisation privées. Cette prestation est d'ailleurs également proposée par d'autres portails publics déjà mis en place par d'autres États membres de l'Union européenne : le portail public italien propose ainsi une prestation de conservation des factures pour une durée de 15 ans et le portail public polonais pour une durée de 10 ans. La prise en charge de la conservation des factures électroniques par le portail public est largement perçue comme un facteur de renforcement de la sécurité des données professionnelles et de simplification. Ainsi, l'expérimentation conduite au premier semestre 2020 préalablement à la remise du rapport précité conclut à un accueil positif de la part des petites entreprises. La pérennité du secteur de l'archivage électronique est assurée par la liberté de choix de plateforme que le Gouvernement a entendu donner aux entreprises, contrairement à d'autres pays, et par la faculté de ces acteurs d'offrir une gamme de services plus complète adaptée aux besoins des entreprises.
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