Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/10/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse , sur les conséquences de l'inflation sur le dispositif « cantine à 1€ ».
Depuis le 1er avril 2019, l'État incite à la mise en place d'une tarification sociale dans les cantines scolaires en subventionnant les collectivités proposant un repas à 1€ aux enfants des familles modestes.
Alors que les cantines scolaires doivent faire face à l'inflation des produits alimentaires et de l'énergie, cette subvention fixée à hauteur de 3€ n'a pas été revalorisée depuis le 1er avril 2021, faisant entièrement porter la hausse de prix sur les collectivités engagées dans ce dispositif.
Or, celles-ci doivent déjà produire un effort financier important pour permettre le fonctionnement des autres services publics dont elles ont la charge et il s'agit de communes rurales avec de faibles moyens, le dispositif ciblant les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.
Cette absence de revalorisation est susceptible de conduire les communes à sortir du dispositif et de désinciter les autres à s'y engager, au détriment des enfants.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte remédier à cette situation en augmentant la subvention de l'État.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 10/11/2022
Entrée en vigueur en 2019, cette mesure connaît depuis une année un développement certain et permet aujourd'hui à nombre d'enfants de bénéficier chaque jour d'école, d'un repas complet et équilibré qui aide à leur concentration sur les apprentissages. Si dans les petites communes, rares sont les enfants qui ne peuvent accéder à la cantine du fait des nombreux efforts des élus pour les accueillir, cette mesure a permis aux collectivités de compenser la mise en place d'une tarification sociale mais aussi de réduire ou neutraliser la part quasi structurelle d'impayés que leurs contribuables assumaient. Pour autant, cette mesure n'a pas vocation à équilibrer le budget global alloué aux cantines par les communes, mais à compenser la baisse des tarifs pratiqués.L'élargissement de la mesure par l'État, en avril 2021, aux communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « péréquation » et non plus seulement « cible », à l'ensemble du premier degré et non plus seulement du primaire, couplé à l'augmentation de la subvention de l'État de 2 à 3 par repas, concerne aujourd'hui potentiellement plus de 12 000 communes en France. Ce dispositif représente un coût important pour l'État pour une compétence, facultative, des collectivités. Dans ces conditions, il n'est à ce stade pas envisagé de remettre en cause les montants de la participation de l'Etat à la mise en uvre de ce dispositif. Le contexte actuel renforce en revanche son utilité pour aider à une alimentation suffisante et équilibrée des élèves et à leur concentration pour les apprentissages.
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