Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 06/10/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'appel au secours lancé par la Coopération Agricole.
Face à la crise inflationniste la plus grave des 40 dernières années sur l'ensemble des coûts de production agricole et agroalimentaire, s'ajoute, pour ce secteur, une inquiétude concernant la disponibilité des ressources de matières premières et de la main d'œuvre pour les transformer.
Aucune entreprise n'est épargnée par cette crise d'ampleur touchant au prix et à la disponibilité des intrants, des matières premières, de l'énergie et de l'emballage. Parmi l'ensemble de ces augmentations, l'énergie constitue le poste de dépense le plus important pour les entreprises. Les factures énergétiques sont désormais telles qu'elles ne peuvent être absorbées par les coopératives agricoles.
Aussi, pour assurer la sécurité alimentaire de notre pays, les professionnels demandent que les activités agricoles et agro-alimentaires soient reconnues comme répondant à une mission d'intérêt général. Ils militent également pour une révision des critères d'éligibilité de prise en charge de la facture énergétique des entreprises, la mise en place d'un bouclier énergétique plus efficace ainsi qu'une indexation des coûts de l'énergie dans la fixation des prix des produits alimentaires.
Dans un même temps, ils réclament que de nouvelles négociations commerciales permettent la prise en compte de l'inflation des coûts de production alimentaire dans la fixation des prix des produits. Pour cela, il faudrait notamment pouvoir rediscuter les tarifs en fonction de l'inflation ou de la déflation des coûts de production, mettre en place un moratoire sur les pénalités logistiques, et prendre en considération les coûts industriels dans l'évolution des prix des produits aux moyens d'indicateurs sur les divers postes de coûts.
Toutes ces propositions pourraient être réunies dans un pacte de souveraineté entre l'ensemble des acteurs de la filière alimentaire, les pouvoirs publics et les consommateurs, en complément de la future loi annoncée sur l'orientation agricole. Par conséquent, il lui demande de quelle manière il entend agir et réagir à ces propositions nécessaires au maintien d'une chaîne alimentaire française résiliente, pérenne et durable.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 12/01/2023
Le Gouvernement agit à court terme comme sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 » est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM ». Elle vise à garantir une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, et doit permettre de mieux respecter le tarif des industriels, grâce à la non-négociabilité de la matière agricole, la non-discrimination tarifaire, le ligne à ligne, les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs et un encadrement des pénalités logistiques. Ces dispositions se sont révélées essentielles dans la période actuelle de forte hausse des coûts de production des exploitations agricoles. La loi EGALIM 2 a permis d'enrayer le processus de destruction de valeur dès sa première année de mise en uvre. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a ainsi déclenché dès le 18 mars 2022, l'ouverture de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en mobilisant les mécanismes d'indexation et de renégociation prévus par la loi EGALIM 2. Depuis cette date, le Gouvernement a tenu un comité exceptionnel des relations commerciales pour accélérer les renégociations, réunissant syndicats agricoles, fédérations de transformateurs et distributeurs. Dans ce cadre, fournisseurs de produits agricoles et agroalimentaires et enseignes de la distribution ont signé le 31 mars 2022 une charte d'engagement qui pose les principes de ces renégociations. Entre le 18 mars 2022, date de réouverture du cycle exceptionnel des négociations commerciales, et le 1er décembre 2022, plus de 25 réunions du comité exceptionnel des négociations commerciales ont été tenues, permettant la revalorisation de près de 6 500 tarifs. Les services de l'État restent particulièrement vigilants quant au respect de la mise en uvre de la loi et les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont d'ores et déjà mobilisés. En outre, en cas de litiges, le médiateur des relations commerciales et le médiateur de la coopération agricole, le cas échéant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, peuvent notamment être saisis.
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