Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 06/10/2022
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la complexité du traitement des infractions constatées pour non-respect d'un arrêté de police du maire. Ces infractions ne peuvent actuellement pas faire l'objet d'une verbalisation par voie électronique dans la mesure où elles ne figurent pas sur la liste des contraventions des quatre premières classes mentionnées à l'article R48-1 du code de procédure pénale, pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. Cette situation conduit à un formalisme administratif excessif, qui comporte la rédaction d'un procès-verbal d'infraction, sa transmission à l'officier du ministère public, la convocation du contrevenant, l'audition de ce dernier, la rédaction d'un procès-verbal d'audition et sa transmission au ministère public pour traitement de la contravention. Les coûts engendrés par ces multiples opérations ne sont pas négligeables et le temps de traitement consacré à celles-ci par les forces de l'ordre pourrait être utilisé de manière plus efficiente au service de la sécurisation des territoires et de leurs habitants. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires, en particulier réglementaires, afin de permettre aux agents de la force publique de traiter par voie électronique les infractions constatées pour non-respect d'un arrêté de police du maire. Une évolution en ce sens serait de nature à offrir aux élus locaux les moyens indispensables pour répondre aux enjeux actuels de sécurité et de prévention auxquels ils font face quotidiennement.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/12/2022
L'article R 48-1 du code de procédure pénale énumère les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. L'infraction de « violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique », qui sanctionne le non-respect d'un arrêté de police du maire, ne figure pas dans ces dispositions et ne peut donc pas faire l'objet d'une verbalisation par procès-verbal électronique via un terminal NEO. Sa constatation nécessite donc l'établissement d'une procédure par les voies ordinaires, à savoir un procès-verbal papier dressé par la police municipale localement compétente, la police nationale ou la gendarmerie nationale. Si l'argument lié à la simplification du formalisme procédural peut être entendu, le ministère de la justice n'est pas favorable à la forfaitisation de cette infraction pour des raisons notamment opérationnelles. En effet, le fondement de ces infractions à l'arrêté du maire étant un texte local adopté par l'autorité municipale, cette base légale ne peut être renseigné dans la base nationale, qui sert notamment de répertoire des infractions pour les procès-verbaux électroniques. Dès lors, le procès-verbal électronique qui serait édité en cas de forfaitisation de cette contravention verrait sa sécurité juridique affectée en cas de contestation. Enfin, les perspectives de recouvrement de ces amendes forfaitaires seraient également altérées dès lors que les données qui seraient transmises à la DGFIP, elles-mêmes extraites de cette base, ne permettraient pas d'identifier exactement l'infraction ayant justifié la verbalisation.
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