Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 06/10/2022
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obligation d'installation d'un téléphone fixe dans les établissements recevant du public (ERP) et plus particulièrement dans les salles des fêtes communales.
L'article MS70 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, conforté par l'arrêté du 25 juin 1980 impose une ligne téléphonique fixe directe réservée pour alerter les pompiers. Les ERP sont tenus de disposer de lignes d'urgence sans discontinuité de service jusqu'à présent garanties par les lignes du réseau téléphonique commuté (RTC).
Or, de nombreux maires de communes rurales s'interrogent sur la nécessité de maintenir cette obligation en raison de l'abandon programmé du RTC et de la forte dégradation du réseau de téléphone fixe dans les territoires ruraux.
Certes, les ERP peuvent avoir recours à de nouvelles solutions comme se doter d'une « box » mais les frais d'installation représentent un coût élevé pour les petites communes.
Actuellement, l'article L. 17 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié exclut le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal pour les salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP (1ère à 4ème catégorie). Pourtant, ce moyen de communication pourrait constituer une solution adaptée. En effet, grâce au numéro d'urgence 112 gratuit et accessible même en cas de panne de réseau ou de forfait épuisé, il est possible de contacter les services d'urgence comme le service d'aide médicale urgente (SAMU), les pompiers ou la police.
En conséquence de quoi il demande au Gouvernement s'il entend faire évoluer la réglementation en vigueur en intégrant la téléphonie mobile comme moyen d'alerte dans les ERP.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/02/2023
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoit que les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés immédiatement et que les liaisons nécessaires doivent être assurées notamment par téléphone urbain fixe. Afin de prendre en compte la disparition du réseau téléphonique commuté (RTC), la note d'information du 27 janvier 2017[1]a admis pour les établissements la possibilité de recourir à des box (technologies VoIP, de type fibre optique ou xDSL), sous réserve de la continuité du service téléphonique en cas de coupure d'électricité. Cette note admet en outre l'usage du téléphone mobile (GSM) dans les ERP les plus petits, classés en 5ème catégorie. Considérant l'objectif de fermeture du réseau cuivre, impliquant la disparition à terme du xDSL, ainsi que les évolutions technologiques en matière de moyens de communication, des réflexions sont d'ores et déjà engagées, au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, pour adapter les dispositions relatives à l'alerte des secours dans les établissements recevant du public, notamment pour les salles communales. [1]. La note est disponible sur le site : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie
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