Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 06/10/2022
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la limite d'âge de 70 ans opposée aux donneurs de sang.
Il rappelle que dans sa question 17784 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé publiée le 10 septembre 2020, il demandait au Gouvernement s'il envisageait de relever ou de supprimer, sous certaines conditions, le seuil de la limite d'âge pour les donneurs de sang.
Dans sa réponse publiée le 3 décembre 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé indiquait que : « s'agissant du prélèvement des sujets âgés de plus de 70 ans, il n'y avait pas de réflexion en cours en ce sens ». Cette position était justifiée par le fait que « ces bornes d'âge sont conformes à celles exigées par la directive européenne 2004/33/CE du 22 mars 2004 et tiennent à la sécurité des donneurs de sang » précisant que « la prise de risque pour le donneur de plus de 70 ans n'est tolérée qu'à titre exceptionnel, pour des motifs d'urgence thérapeutique ou en cas d'immunisation complexe ou de phénotype rare du malade ».
Or, il apparaît que la directive visée ne fixe aucune limite supérieure d'âge pour le don du sang ; elle indique simplement que le don du sang est possible pour les plus de 65 ans « moyennant l'autorisation du médecin de l'établissement de transfusion sanguine, renouvelée chaque année » (article 1.1 de annexe III visé à l'article 4 de la directive 2004/33/CE du 22/03/2004).
Par ailleurs, les règles en vigueur en France permettent à un donneur de sang dans sa 70e année de donner son sang toutes les 8 semaines avec un plafond de 6 dons pour les hommes et de 4 dons pour les femmes.
Il lui demande donc de lui préciser la nature de l'évolution physiologique généralisée et soudaine des Français qui fait que, le jour de son 71e anniversaire, une personne qui a pu donner son sang la veille et plusieurs fois durant sa 70ème année, prendrait un risque anormalement élevé en réitérant son don.
Au vu des besoins en sang, de l'allongement de l'espérance de vie, de l'état de santé général des personnes dites « âgées » et des nombreuses exclusions médicales pour les personnes les plus jeunes, il lui demande enfin s'il ne serait pas envisageable, à défaut d'une simple application de la directive européenne, de prévoir une réduction progressive du nombre de prélèvements annuels autorisés au-delà de 70 ans.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 19/01/2023
L'établissement français du sang (EFS) est garant de l'autosuffisance en produits sanguins labiles sur le territoire français. Il assure la sécurité des donneurs au cours du don et des receveurs de produits sanguins. Chaque année, 170 000 donneurs quittent les fichiers des donneurs de sang de l'EFS du fait de l'atteinte de la limite d'âge, il y a donc nécessairement pour l'EFS des enjeux de conquête et de fidélisation de nouveaux donneurs. Pour autant, il ne s'agit pas de maintenir les donneurs au-delà des limites d'âge actuellement autorisées, ces bornes ayant été fixées pour assurer leur sécurité. L'arrêté du 12 janvier 2009 a fait évoluer certains critères de sélection au don du sang en élevant notamment l'âge limite au don de 65 à 70 ans. Les critères d'âge pour pouvoir donner son sang dépendent aussi du type de don réalisé comme mentionné dans la réponse à la précédente question. Ces règles s'inscrivent bien dans le respect de la directive 2004/33/CE qui mentionne que : pour le premier don après 60 ans, l'acceptation du donneur est à la discrétion du médecin de l'établissement de transfusion sanguine ; le don pour les personnes de plus de 65 ans reste possible moyennant l'autorisation du médecin de l'établissement de transfusion sanguine, renouvelée chaque année. Si la directive ne fixe effectivement pas de limite supérieure d'âge pour le don du sang, l'inscription de règles supplémentaires pour les personnes âgées de plus de 60 ans atteste bien que le don comporte un risque accru pour les donneurs à partir de 60 ans. Ainsi, comme rappelé dans la réponse précédente, la prise de risque pour le donneur de plus de 70 ans n'est tolérée qu'à titre exceptionnel, pour des motifs d'urgence thérapeutique ou en cas d'immunisation complexe ou de phénotype rare du malade. Les critères de sélection des donneurs de sang sont régulièrement révisés par le ministère de la santé et de la prévention. A ce stade des travaux, s'agissant du prélèvement des sujets âgés de plus de 70 ans, il n'y a pas de réflexion en cours en ce sens en dehors des situations dérogatoires décrites plus haut.
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