Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 06/10/2022
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret permettant aux parlementaires membres des conseils territoriaux de santé (CTS) de constituer un collège et leur permettant ainsi d'avoir un représentant au bureau.
En effet, le CTS est une instance de démocratie en santé qui a vocation à participer à la déclinaison du projet régional de santé et à l'organisation des parcours de santé en lien avec les professionnels du territoire.
Au fil des lois, des dispositions ont été introduites relatives notamment à la présence des parlementaires. Ces dispositions appellent cependant des précisions réglementaires pour leur mise en oeuvre. En conséquence, afin de pouvoir mettre la loi en application dans les meilleurs délais et de garantir la bonne efficacité démocratique de ces CTS, un décret est nécessaire, sans pour autant que ce dernier ait été publié à ce jour.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer un éventuel calendrier à ce propos.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention publiée le 30/05/2024
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a ajouté à l'article L. 1434-10 du code de la santé publique la disposition selon laquelle « le conseil territorial de santé est notamment composé des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné ». Selon les termes de la loi, ce sont donc l'ensemble des parlementaires élus sur le ressort du Conseil territorial de santé (CTS) qui en sont membres de droit. Ce n'est pas le cas des autres catégories de membres du CTS, composées « de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire », dont le caractère indéfini demande d'être précisé dans un décret, comme le prévoit en effet l'article L. 1434-11. Dans ces conditions, les parlementaires sont membres de droit des CTS en application directe de la loi, sans qu'il soit nécessaire de le préciser à nouveau dans le décret. A la connaissance du ministère, les parlementaires sont bien convoqués par les présidents des CTS à leurs réunions depuis la promulgation de la loi du 24 juillet 2019. Pour ce qui est de la possibilité pour les parlementaires d'être rassemblés en collège au sein du CTS, comme les autres membres, cela nécessite en effet un décret. Dans le prolongement de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, le décret qui encadre le fonctionnement des CTS sera révisé cet été afin de donner à cette instance de démocratie en santé toutes les capacités pour répondre aux objectifs d'organisation des soins.
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