Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 06/10/2022
M. Jean-Claude Anglars demande à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de clarifier la position du Gouvernement sur la généralisation annoncée du nutri-score européen.
Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 15/07/2021, le ministère de l'agriculture indique l'existence d'un « comité, composé d'experts scientifiques indépendants » qui s'était réuni « pour la première fois le 12 février 2021 et aura pour mission d'évaluer la pertinence scientifique des propositions d'évolution du mode de calcul du nutri-score ».
Aucune information n'a depuis été fournie sur le travail de ce comité, l'éventuel rapport produit, sa publicité ainsi que les conclusions potentielles qu'en tire le Gouvernement français relativement à l'application du nutri-score européen obligatoire, pour le 4e trimestre 2022, d'après la stratégie « de la ferme à l'assiette » établie par la Commission européenne en mai 2020.
Il lui demande donc de communiquer les informations rendues par ce comité et de clarifier la position du Gouvernement.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 08/12/2022
Depuis l'adoption du Nutri-Score en France en 2017, 6 autres pays ont également choisi d'adopter ce système (Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse). Ainsi, depuis janvier 2021, ces 7 pays assurent une gouvernance transnationale du Nutri-Score à travers un comité de pilotage et un comité scientifique indépendant. Le comité scientifique a la charge d'évaluer l'algorithme de calcul du Nutri-Score et d'identifier de potentielles évolutions sur la base de la littérature scientifique récente et des demandes de parties prenantes (i.e., associations de consommateurs, industriels, etc.). Dans son rapport de juin 2022, le comité scientifique a ainsi proposé des modifications de l'algorithme pour les aliments (hors boissons), afin d'améliorer la capacité du Nutri-Score à différencier la qualité nutritionnelle des produits au sein de certains groupes d'aliments, en meilleure cohérence avec les principales recommandations alimentaires en Europe. Ces groupes alimentaires incluent les matières grasses dont les huiles végétales, les poissons et produits de la mer, les produits céréaliers et en particulier le pain, ainsi que les produits laitiers dont les fromages. Au regard de l'impact positif de ces modifications sur la classification des aliments par le Nutri-Score, en cohérence avec les recommandations alimentaires, le comité de pilotage a voté le 26 juillet 2022 en faveur de l'adoption de ces évolutions de l'algorithme pour les aliments. Cette décision du comité de pilotage d'adopter les propositions d'évolution de l'algorithme pour les aliments constitue la première étape du processus d'évolution. Les propositions d'évolution de l'algorithme sont disponibles dans le rapport du comité scientifique publié sur le site du ministère de la santé et de la prévention. La prochaine étape finalisant l'évolution complète de l'algorithme interviendra en fin d'année 2022 avec des propositions de révision de l'algorithme pour les boissons. La mise en uvre du nouvel algorithme du Nutri-Score dans les pays ayant déjà mis en place le logo, tels que la France, sera établie une fois l'algorithme complet adopté par le comité de pilotage. A partir de la date d'entrée en vigueur du nouvel algorithme, une période suffisamment longue sera laissée aux opérateurs pour permettre la mise en uvre du logo. Afin de faciliter ce déploiement, un accompagnement des opérateurs sera réalisé dans les différents pays engagés. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à la table », publiée en mai 2020, une proposition législative d'étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire, pour fin 2022-début 2023. Aucun texte n'a encore été mis en consultation et aucune décision n'a encore été prise en la matière. La France, comme les autres pays engagés, soutient le choix du Nutri-Score avec son algorithme amélioré comme dispositif harmonisé au niveau européen.
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