Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 06/10/2022
Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les mesures à mettre en place pour sécuriser l'usage des trottinettes électriques.
Aux yeux de la loi, les trottinettes électriques sont considérées comme des véhicules terrestres à moteur. Leur mise en circulation et leur utilisation sont régies par le code de la route depuis octobre 2019, et les utilisateurs sont soumis aux mêmes règles que les conducteurs d'automobiles, de motos ou de scooters. Des dispositions spécifiques y sont détaillées, parmi lesquelles l'interdiction de transporter un passager, un âge minimum pour circuler, l'obligation de porter un équipement réfléchissant, une limitation de la vitesse à 25 km/h et l'obligation de contracter un contrat d'assurance.
Force est de constater que ce cadre n'est pas suffisamment contraignant, tant la presse se fait l'écho quasi quotidiennement d'accidents, mortels ou non, en lien avec la conduite de ces véhicules. Seul, avec un autre véhicule ou même avec des piétons, les cas de figure sont nombreux mais avec une constante : des dégâts importants pour les victimes.
C'est d'ailleurs en Europe que la législation est la moins stricte concernant ces engins à moteur, malgré des différences selon les pays. Ainsi, en Allemagne, la loi impose de rouler sur la route et de porter un casque, tandis que les Pays-Bas, eux, exigent une autorisation officielle et une assurance. Au Québec, une formation à la conduite, avec délivrance d'une attestation, est exigée pour circuler. Le port obligatoire du casque, et d'autres protections physiques, même en dessous de 25 km/h, pourraient constituer un premier pas vers une sécurisation de l'utilisation de la trottinette électrique.
Aussi, elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement en termes de mesures contraignantes pour sécuriser la circulation de ces véhicules de plus en plus répandus, et favoriser le partage de l'espace public en toute sécurité pour l'ensemble de ses usagers.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 04/05/2023
L'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) estime que 34 personnes auraient été tuées et que 570 auraient été blessées grièvement en 2022, alors qu'elles se déplaçaient avec un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), selon des résultats provisoires publiés en janvier 2023. Des actions très diversifiées sont mises en oeuvre pour permettre d'améliorer la sécurité des conducteurs d'EDPM, en tenant compte du risque dans tous ses aspects. Le décret du 23 octobre 2019, qui a pour la première fois réglementé l'usage des EDPM, détaille de manière précise les équipements à porter par les conducteurs en fonction des conditions de circulation. Ainsi, tout conducteur d'un EDPM doit porter soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétro-réfléchissant et peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, y compris en agglomération. Dans le cas dérogatoire où l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation a autorisé leur circulation hors agglomération, sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, le port du casque est obligatoire, de même que le gilet de haute visibilité ou l'équipement rétro-réfléchissant, ainsi que le port d'un dispositif d'éclairage complémentaire. En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Par ailleurs, l'ensemble des dispositifs d'éducation, de formation et de contrôle, plus particulièrement du respect des règles de prudence envers les usagers les plus vulnérables, sont mobilisés. Des campagnes de communication sont également menées par la Sécurité routière en faveur des usagers vulnérables. Les dernières campagnes appelaient, par exemple, à adopter des comportements de prudence et à respecter les règles de sécurité élémentaires pour une meilleure cohabitation sur la route. Enfin, le Code de la route est régulièrement actualisé afin de tenir compte du développement des nouvelles mobilités et d'assurer la sécurité des usagers. Ainsi, des mesures récentes ont été annoncées pour mieux réguler les usages d'EDPM : l'âge minimum d'utilisation des trottinettes électriques sera désormais de 14 ans au lieu de 12 ans pour protéger les plus jeunes, les sanctions seront relevées pour éviter les comportements dangereux, comme l'utilisation de voies interdites ou le transport d'un passager, et les engins pourront être équipés de clignotants pour renforcer leur visibilité.
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