Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 06/10/2022
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la diffusion des listes départementales des centres agréés de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), ainsi que la tarification des stages que ces centres ont pour mission d'organiser. Ces stages permettent aux conducteurs risquant une perte de leur permis de conduire de récupérer jusqu'à quatre points dans la limite des douze disponibles. La participation à un stage peut être volontaire ou proposée par un juge en remplacement d'une sanction. Elle est obligatoire lorsque le titulaire d'un permis probatoire a commis une infraction sanctionnée par un retrait d'au moins trois points. Dans tous les cas, la formation est d'une durée de 14 heures réparties sur deux jours consécutifs et son contenu est identique. Malgré cela, chaque centre de formation est libre de fixer son prix. Il est ainsi possible que le prix soit plus élevé dans certaines villes ou régions, notamment en raison de frais de fonctionnement plus importants (comme le coût du local de formation). On observe que le prix est souvent compris entre 130 euros et 280 euros. Face à de telles différences, l'automobiliste concerné manque d'information. Il existe bien une liste officielle des centres agréés consultables sur le site internet de chaque préfecture mais il n'est pas fait mention des prix pratiqués et cette liste demeure trop confidentielle dans sa diffusion. Le candidat aux stages est bien souvent obligé de consulter les différentes offres commerciales sur internet pour essayer de trouver la meilleure proposition. Il y a manifestement un manque de transparence et d'information à l'intention du citoyen. D'autre part, la différence de prix pratiquée, si elle peut être légitime, pose la question de l'égalité de tous pour la récupération des points du permis de conduire. Selon son lieu d'habitation et ses revenus, l'impact financier ne sera pas le même pour le stagiaire. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'indiquer les tarifs pratiqués sur la liste officielle des CSSR, de rendre plus accessible au citoyen l'existence de cette liste (par exemple lors de l'envoi postal du relevé du décompte des points). Il lui demande également s'il ne conviendrait pas de mettre en place un encadrement tarifaire du coût des stages, évitant ainsi une différence trop manifeste d'un département à l'autre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Les centres de sensibilisation à la sécurité routière constituent un élément clé de la politique de lutte contre l'insécurité routière, et sont à ce titre encadrés par une réglementation prévoyant notamment un agrément des établissements et des animateurs. La liste des centres est effectivement disponible par le site internet de chaque préfecture puisqu'il revient au Préfet du département d'agréer ou non les centres sur le ressort de son territoire. Cette publicité des établissements agréés contribue, par le jeu de la libre concurrence, à limiter les écarts de prix entre les stages pratiqués. Par ailleurs, afin d'améliorer encore l'accès des informations aux usagers, la Délégation à la sécurité routière étudie les modalités de mise en uvre d'une liste nationale des centres de sensibilisation à la sécurité routière sur un site internet. En revanche, il n'est pas envisagé d'établir un prix fixe et administré pour ces stages de sensibilisation à la sécurité routière. Une telle mesure, outre les interrogations sur sa légalité, pourrait avoir pour conséquence une augmentation des prix pratiqués actuellement ou, à l'inverse, une raréfaction de l'offre de stages se traduisant par de longs délais d'attente et de forts désagréments pour les usagers.
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