Question de Mme TETUANUI Lana (Polynésie française - UC-A) publiée le 06/10/2022
Mme Lana Tetuanui attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les perspectives limitées de carrière des secrétaires administratifs relevant du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) et ce, dans l'attente des textes règlementaires portant création de la catégorie A votée au Sénat dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Elle souhaite connaître les délais de mise en œuvre pour l'élaboration du statut du corps de la catégorie A CEAPF pour servir en Polynésie française.
Aujourd'hui, l'absence de recrutement local de ce cadre d'emploi interpelle et ne se justifie plus en considération des nombreux diplômés aptes à passer les concours de catégorie A pour servir leur collectivité sans l'obligation de se soumettre aux concours généraux de la fonction publique de l'État, nécessitant impérativement une expatriation en métropole sans aucune indemnité liée à leur expatriation.
En Polynésie, il y a à présent de nombreux organismes de formation certifiés pour accompagner si nécessaire les nouvelles recrues. Par ailleurs, l'ouverture de ce cadre d'emploi limiterait le besoin de personnel expatrié et aurait un avantage certain pour les finances publiques de l'État de diminuer ses dépenses liées au régime de l'expatriation appliqué aux fonctionnaires civils de l'État non résidents.
Ce corps CEAPF ouvert en 1966 et restreint aux catégories C et B, s'analyse de nos jours comme discriminatoire et n'incite pas nos jeunes fonctionnaires à progresser, sachant qu'ils devront quitter leur territoire et se retrouver à 20 000 kms de leurs familles en cas de réussite aux concours interne ou externe de catégorie A.
Ainsi, elle souhaite qu'il l'informe sur l'état d'avancement de la création de la catégorie A CEAPF, dans l'esprit de la promotion et de l'océanisation des cadres dans la fonction publique de l'État déconcentrée en Polynésie française.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer publiée le 09/03/2023
L'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit la création d'un corps interministériel administratif de catégorie A au sein des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) créés par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966, codifiée à l'article L. 462-2 du code général de la fonction publique. Le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968, pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1966, prévoit que les CEAPF sont, sous réserve d'adaptations, soumis aux dispositions d'organisation des corps métropolitains correspondants. Si des corps CEAPF de catégorie A existent, rattachés aux corps métropolitains d'officiers de police, d'infirmiers ou de professeurs des écoles, les agents administratifs de catégorie B ne peuvent accéder à un corps interministériel généraliste de catégorie A leur ouvrant la possibilité d'accéder à un corps établi par référence à celui des attachés d'administration de l'Etat, sauf à quitter définitivement le giron des CEAPF et, ainsi, la certitude d'une nomination sur place. La loi prévoit ainsi la création, ex nihilo, d'un corps de catégorie A interministériel d'attaché d'administration CEAPF prenant pour modèle celui des attachés d'administration de l'Etat. Pour cela, l'ampleur de l'adaptation des règles applicable au corps des attachés d'administration de l'Etat métropolitain, notamment en matière de formation, nécessite un travail minutieux. En outre, une coordination entre les règles présidant au futur corps et à celle du corps existant des attachés doit être assurée. En effet, l'adaptation d'un corps CEAPF de catégorie A ne saurait conduire à créer un corps n'apportant pas aux agents concernés un niveau de garanties (que ce soit en termes de formation, de carrière ou de rémunération) équivalent à celui du corps des attachés d'administration de l'Etat. Un premier projet de texte, rédigé par la Direction générale des outre-mer, a été soumis au mois de novembre 2022 à la concertation interministérielle sous l'égide de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique et les discussions pourraient aboutir avant la fin de l'année 2023.
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