Impasse financière des collectivités territoriales face à la hausse du coût de l'énergie

Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 06/10/2022

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'impasse financière dans laquelle se trouvent de nombreuses collectivités.

Ces deux dernières années, les collectivités territoriales ont dû faire face aux surcoûts liés à la crise sanitaire, à l'augmentation des prix des matières premières et de l'énergie, ou encore récemment à la revalorisation de 3,5 % du point d'indice des agents de la fonction publique... tout cela dans un contexte de gel de la dotation globale de fonctionnement.

Souvent mis devant le fait accompli à la lecture des annonces du Gouvernement, les élus ont, jusqu'à présent, réussi à faire face, à s'adapter pour assurer la bonne gestion des deniers publiques.

Dans une étude récente, la Banque postale a relevé l'insuffisance de la compensation versée aux collectivités afin de corriger les hausses des prix de l'énergie et de l'alimentation, et l'augmentation du point d'indice de la fonction publique. Selon cette même étude, seules un quart des collectivités seraient en mesure d'encaisser le choc.

Si les élus ont déjà pris des mesures comme l'arrêt de l'éclairage public, ou l'élaboration de plans de sobriété énergétique, ils sont aujourd'hui dans une impasse financière et attendent une aide significative de la part de l'État.

Aussi, il demande au Gouvernement de prendre les mesures d'urgence qui s'imposent pour accompagner les collectivités dans cette nouvelle crise et assurer la continuité des services publics apportés aux citoyens.

Publiée dans le JO Sénat du 06/10/2022 - page 4705

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/01/2023

Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d'indice découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022. C'est pourquoi l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : - si elles avaient un taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; - si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ; -si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses ; Pour les communes et EPCI éligibles, l'État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : - 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; - 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice. Le soutien budgétaire de l'État a été évalué à 430 M€ dans le cadre de la loi de finances rectificative, mais dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 vient préciser le fonctionnement de la dotation, ses modalités de calcul et de versement. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes et groupements en 2023 qui pourront solliciter un acompte de 30 à 50 % de leur dotation prévisionnelle avant le 30 novembre 2022. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d'augmenter de plus de 1,2 milliard d'euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022.  Le Gouvernement ne souhaitant pas plafonner la revalorisation forfaitaire des bases en 2023, celles-ci pourraient progresser d'environ 7 % et rapporter 2,8 Md€ de recettes fiscales supplémentaires aux collectivités locales. Afin de limiter le risque de fermeture des services publics locaux et préserver la capacité des communes et des groupements à investir en faveur de la transition écologique et énergétique, la loi de finances pour 2023 prévoit une reconduction du filet de sécurité, étendu aux départements et aux régions et centré exclusivement sur les dépenses énergétiques. Pour être éligibles, une collectivité devra réunir les deux critères suivants : - avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; - perdre au moins 15 % d'épargne brute en 2023. La dotation versée aux collectivités éligibles sera égale à la moitié de la différence entre, d'une part, la hausse des dépenses d'énergie et, d'autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Les communes de moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes de fonctionnement éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) bénéficieront à nouveau du bouclier tarifaire en 2023 limitant la hausse du prix de l'électricité à 15 % TTC en moyenne. Les autres collectivités, quelles que soient leur taille, pourront bénéficier d'un nouveau dispositif dit « amortisseur électricité » à travers lequel l'État interviendra directement sur la facture d'électricité de la collectivité et sur la moitié du volume d'électricité. Sur cette moitié, le tarif est plafonné à 180 euros par MWh, sous un plafond maximum de prise en charge de 320 euros par MWh.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023 - page 354