Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 06/10/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la reconnaissance des droits à la retraite des salariés indépendants de nationalité française ayant travaillé à l'étranger.
En l'absence de traités internationaux fixant les règles de coordination, l'ouverture du droit ainsi que le calcul de la retraite, chacun des États détermine son propre calcul sans prise en compte des périodes accomplies dans l'autre État. Il est donc impossible pour ces retraités français de faire valoir des droits à la retraite à la fois en France et dans un autre État où ils ont travaillé.
En effet, seule une cotisation volontaire aux régimes de retraite français de base ou complémentaire permet de prendre en compte lors du calcul de la retraite en France les périodes correspondant à ces cotisations.
En 2020, juste avant la crise sanitaire, le Gouvernement expliquait vouloir « de nouvelles négociations afin d'étendre le réseau couvert par ces accords ou actualiser les accords existants ».
Elle lui demande ce qu'il entend rapidement entreprendre pour les nombreux retraités français qui ont été indépendants et si la Principauté de Monaco est un des États identifiés prioritairement pour négocier une convention internationale de cette nature au regard du nombre très important de Français qui y travaillent.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 19/01/2023
En vertu du principe de territorialité des lois et en l'absence d'accord international instaurant une coordination des législations de sécurité sociale, chaque Etat applique ses propres règles pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension qu'il est amené à servir au titre des périodes travaillées sur son territoire. La France a, pour sa part, signé une quarantaine d'accords de sécurité sociale qui permettent, lors de l'ouverture et/ou de la liquidation du droit, de tenir compte des périodes travaillées à l'étranger. Seize d'entre elles ont un champ d'application personnel qui inclut les travailleurs indépendants. Il s'agit des accords ou décrets de coordination existants avec les États et territoires suivants : Andorre, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Corée du Sud, États-Unis, Inde, Japon, Maroc, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Québec, Saint-Pierre-et-Miquelon, Tunisie et Uruguay. En l'absence de convention ou lorsque les conventions de sécurité sociale existantes ont un champ d'application personnel qui exclut les travailleurs indépendants, parce que nos partenaires ne le souhaitaient pas ou parce qu'un tel régime n'existe pas dans leur État, il est toujours possible aux intéressés de demander leurs droits à la retraite en France et aussi dans le (s) autre (s) État (s) où ils ont travaillé. Dès lors que le droit est ouvert au regard de sa législation nationale, chaque État versera une pension calculée sur les seules périodes validées sur son territoire. Sous réserve d'une analyse préalable et du respect du principe de réciprocité, il pourra être proposé d'inclure les travailleurs indépendants dans le champ conventionnel lors de négociations à venir. Ainsi, l'intégration des travailleurs indépendants dans la coordination de sécurité sociale franco-monégasque a déjà fait l'objet d'un premier échange avec les autorités monégasques.
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