Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 06/10/2022
M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le soutien apporté par l'État aux collectivités locales pour les travaux de rénovation énergétique.
La hausse importante des prix de l'énergie pèse lourd sur le budget des collectivités locales. Nous le savons, la rénovation énergétique des bâtiments est nécessaire pour diminuer la consommation d'énergie, les bâtiments publics ne font pas exception.
Les collectivités locales sont prêtes à effectuer ces travaux mais elles ont besoin de visibilité sur le long terme et l'engagement de l'État à les soutenir pour réussir cette transition.
Il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour accompagner les collectivités locales dans leurs travaux de rénovation énergétique.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs de la transition écologique, au regard notamment des compétences qu'elles exercent et des équipements dont elles sont propriétaires. Le Gouvernement leur apporte un soutien pérenne et historique pour participer au financement de leurs investissements en matière de transition écologique. En premier lieu, dans le cadre du plan de relance, 2,5 milliards d'euros supplémentaires de dotations de soutien à l'investissement local ont été institués, notamment au titre d'une dotation de soutien exceptionnelle à l'investissement local (DSIL exceptionnelle - 950 M) et d'une dotation de soutien à la rénovation thermique des bâtiments du bloc communal et des départements (DSIL/DSID rénovation thermique - 950 M). En second lieu, ce soutien à l'investissement local en faveur de la transition écologique a été amplifié en 2023. La loi de finances pour 2023 prévoit, d'une part, le maintien des dotations de soutien à l'investissement local (DETR, DSIL, DSID, DPV) à hauteur de 2 milliards d'euros (Md) et, d'autre part, la création d'un fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires, doté de 2 Md également. Pour la première fois en 2023, le Gouvernement a fixé comme objectif aux préfets qu'au moins 25 % des crédits engagés au titre de la DSIL le soient en faveur de projets concourant à la transition écologique. De même, plusieurs enveloppes du fonds vert (rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, rénovation des parcs d'éclairage public, etc.) financent directement des investissements locaux dans ce domaine. Par ailleurs, la loi du 30 mars 2023 vient ouvrir le dispositif de tiers financement aux collectivités pour leurs travaux de rénovation énergétique.En effet, un frein clé de la rénovation des bâtiments publics, en particulier des collectivités territoriales, est l'impossibilité de lisser les paiements et donc de se rembourser sur les économies d'énergie. La loi du 30 mars 2023 vient ouvrir cette possibilité.
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